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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 décembre 1910. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
0° La loi du 22 février 1851, à l'exception de la phrase finale de l'article 8 et de l'ensemble de l'article 9; 7» Le décret du 25 mars 1852; 8" Laloi du 21 juillet 1856 ; 9° La loi du 2 juillet 1890 ; 10° La loi du 25 juillet 1891 ;
Le ministre des finances, L.-L.
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SUR LES MINES, ETC.
11° La loi du 12 janvier 1895 ;
KLOTZ.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. L.
PUECII.
12° La loi du 18 juillet 1901; 13° La loi du 14 mars 1904, à l'exception de l'article 13 ; 14° Laloi du 27 novembre 1909, garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches; 13° Laloi du 7 décembre 1909 sur le payement des salaires des ouvriers et employés; 16° La loi du 25 mars 1910, suppriinantles économats et interdisant aux employeurs de vendre directement ou indirectement
Loi du [28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières
à leurs ouvriers et employés des marchandises de quelque nature
{livre J" du code du travail et de la prévoyance sociale).
que ce soit. Art. 4. — Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration pu-
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : or
AH. l - — Sont codifiées dans la teneur ci-après et formeront
blique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu
des
dispositions
législatives
reproduites dans le présent code. Art. 5. — Restent respectivement en vigueur, en Algérie et
ER
le livre I du code du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions annexées à la présente loi sous la rubrique : « Livre
ER
I
.
— Des conventions relatives au travail. »
aux colonies, les lois qui y sont actuellement appliquées. Des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et ries
ministres compétents peuvent déterminer les
conditions
Art. 2. — Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un
d'application en Algérie et aux colonies des dispositions du code
décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses
du travail et de la prévoyance sociale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
articles, en une série unique, et
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
modifié corrélativement les
références. Elle devra être publiée dans le mois de la promulgation de la présente loi.
Fait à Paris, le 28 décembre 1910, A.
Art. 3. — A dater de celte publication, sont et demeurent abrogés, ainsi que'toutes les dispositions que ces lois avaient elles-mêmes abrogées antérieurement, les lois, décrets ut arrêtés er
codifiés dans le livre 1 sociale, à savoir :
du code du travail et de la prévoyance
1° L'article 15 de la loi du 22 germinal an
XI ;
2° Les articles 20 à 28 de la loi-du 18 mars 1800 ; 3° Le décret du 2 mars 1848 ; 4° L'arrêté du 21 mars 1848; 5° La loi du 7 mai'6 1850;
Par le Président de lu République : Le minisire du travail et de la prévoyance sociale, L.
LAFFERRE.
FALLIÈRES.