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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
Au sud, par une ligne droite joignant le point Z au point Décret, du 19 décembre 1910, portant réduction du périmètre delà concession de mines de plomb, argent et autres métaux connexes rf'lsPAGNAC (Lozère).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des posles et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 22 août 1910, par M. J. Blum, et régularisée à la date" du 7 octobre 1910, à l'effet d'obtenir une réduction du périmètre de la concession de mines de plomb, argent et autres métaux connexes d'Ispagnac (Lozère) ; Les plan, en triple expédition, certificats de non-inscription hypothécaire et autres pièces, produits à l'appui de la dite pétition ;. Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 31 octobre, 11 novembre 1910; L'avis du préfet du département de la Lozère, du 13 novembre 1910 ; L'avis du conseil général des mines, du 2 décembre 1910; Vu le décret du 30 avril 1802 (*), instituant la concession des mines de plomb, argent et autres métaux connexes d'Ispagnac; Vu la loi de finances du8 avril 1910, article 4, paragraphe V; Décrète : Art. 1er. — La concession de mines deplomb, argent et autres métaux connexes d'Ispagnac sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante, savoir : • AVouest, par une ligne droite menée du point F, angle sudouest, de la maison n° 237 du plan cadastral de la commune de Saint-Elienne-de-Valdonnez, hameau de Montmirat, au point X, intersection du chemin de Montmirat au causse de la Bazalgetle avec le chemin de la Bazalgetle à Saint-Etienne; Au nord-ouest,par une ligne droite menée du point X au point Y, de la route nationale n" 107 (de Mende à Florac) sur le ravin de Montet, tête aval; Au nord-est, par une ligne droite menée du point Y au point Z, intersection de la roule départementale de Mende au pont de Montvert avec la draye des troupeaux; (*) Volume de 1862, p. 93.
F
de
départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cinq kilomètres carrés, trente-cinq hectares (333 ha), comprises dans les communes de Saint-Etienne-de-Valdonnez (arrondissement de Mende) et d'Ispagnac (arrondissement de Florac). jfcti, 2. — Ces dispositions auront leur effet à dater du Ier janvier 1910 ; 3. _ L présent décret sera publié et affiché aux frais du e concessionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendait l'ancienne concession d'Ispagnac. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé del'exéculron du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 décembre 1910. A.
FALLIÈRES.
Par le Président delà République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L.
PUECH.
Décret, du 24 décembre 1910, relatif aux redevances fixe et proportionnelle que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des travaux publics ; Vu la loi du 21 avril 1810 concernantles mines,les minières et les carrières ; Vu le décret du 6 mai 1811 relatif à l'assiette des redevances fixe et proportionnelle sur les mines, modifié par les décrets du 11 février 1874 (*) et du 8 septembre 1899 (**); Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1910 ("**) portant fixation du (*) Volume de 1874, p. 17. {**) Volume de 1899, p. 543. (***) Voir supra, p. 203.