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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR
Art. 2. — [.e
préfet du Gard et
LES
MINES,
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ETC.
le directeur de l'école son!
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Paris, le 11 mai 1910. A. MlLLÏHAND.
des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, « ' Vu la pétition présentée, le 23 juin 1909, au nom de la Gie des mines de Vimy et de Fresnoy, à l'effet d'obtenir la fusion en une seule des deux concessions de mines de houille de Vimy et de Fresnoy instituées par décrets du 16 juin 1908 (*) ;
Décret, du 14 mai 1910, rendant exécutoire en Algérie la loi du 17 juillet 1908, établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre.
Les plan, en triple expédition, certificats de non-inscription d'hypothèques, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
Le Président de la République française,
L'avis au public, du 12 juillet 1909 ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Les numéros du journal « L'Avenir d'Arras et du Pas-de-Calais »
Vu l'avis du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ;
Vu la loi du 17 juillet 1908 (*), établissant en cas d'accident! la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre, Décrète : Art. 1er. — La loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d'accides conducteurs de
véhicules de tout
ordre, est rendue exécutoire en Algérie et y sera promulguée! cet effet. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 mai 1910.A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Aristide
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 2327 octobre 1909 ; L'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 28 octobre 1909 ; L'avis du conseil général des mines, du 26 novembre 1909 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ; Vu les décrets du 16 juin 1908, portant institution des concession; de Vimy et de Fresnoy ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. ier. — Les deux concessions de mines de houille de Vimy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,'
RRIAND.
Louis
BARTHOU.
Fresnoy, sont' fusionnées en une comprise dans
les
Vaast, Souciiez, Décret, du ?0 mai 1910, constituant, par voie de fusion des concesVISIY
VIMY-FRESNOY
et de FRESNOY, la concession de mines de houille de (Pas-de-Calais).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et
limites
Givenc::y-en-GohelIe,
seule et même concession,
ci-après
Vimy,
Farbus,
définies, Thélus,
Bailleul-sire-Berthoult,
Arleux-en-Gohelle, sions de
été inséré;
et de fresnoy, appartenant à la Gie des mines de Vimy et de.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes,
lesquels ledit avis a
ensemble les certificats d'affiche et de publications ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834 ;
dent, la responsabilité
des 25-26 juillet et 25 août 1909 et du Journal officiel des 2 août et 2 septembre 1909, dans
Acheville,
communes
Willerral,
Bois-Bernard,
de
Neuville-SaintMéricourt,
Fresnoy,
Oppy,
Neuvireuil, Izel-lès-Èquerchin, Drocourl et Beaumont, arrondissement. d'Arras, département du Pas-de-Calais. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Vimy-Fresnoy-] est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord par la ligne brisée AQHEF, composée de trois droites :
(*) Volume de 1908, p. 453. (*)Volume de 1908, p. 420 et424.
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