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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution da présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 avril 1910. A.
Le décret du 23 octobre 1852 ; Le décret du 24 février 1876, instituant la concession de mines de fer de la Jaille-Yvon (*) ; Le décret en date de ce jour, instituant la concession de mines de fer de l'Ombrée (**); Le conseil d'Etat entendu,
FALUÈRES.
Décrète : ' .
Parle Président de la République :
Ier.
Art.
Le ministre des travaux publics,
— La société
dite
« Commission
des Ardoisières
d'Angers » est autorisée à réunir les concessions de mines de
des postes et des télégraphes, A.
221
SUR LES MINES, ETC.
Art. 7. — Le ministre des travaux publics, des postes el des
fer de la Jaille-Yvon et de l'Ombrée (Maine-et-Loire).
MlLLERANB.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
Art.
2.
— Le présent décret sera publié et affiché aux frais de
la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies.
VIVIA.NI.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
Décret, du 23 avril 1910, autorisant mines de fer de
LA JAILLE-YVON
et de
Fait à Paris, le 23 avril 1910.
la réunion des concessions de L'OMBRÉE
A.
(Maine-et-Loire).
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le Président de la République française,
Le ministre des travaux publics,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
des postes et des télégraphes, A.
MILLERAND.
Vu la pétition présentée, le 28 août 1907, par la société dite « Commission des Ardoisières d'Angers », à l'effet d'obtenir : 1° La concession de mines de fer sur le territoire des communes de
Combrée et autres (Maine-et-Loire);
2° L'autorisation de réunir cette concession avec celle de
Décret, du CAULT
même nature de la Jaille-Yvon (même département) ; Les statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
23
avril 1910, portant rejet de la demande de M.
communes de L'HÔPITAL,
LA
COMBRÉE, BOUILLÉ-MÉNARD, CHAPEI.LE-HULLIN
L'avis au public, du 12 octobre 1907; Les numéros du journal « Le Petit Courrier » des 15 novembre et 15 décembre 1907 et du Journal officiel
des
16
novembre et
16 décembre 1907, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Le rapport du service des mines, en date du 25 août 1908 ; L'avis du préfet du département de Maine-et-Loire, du 4 septembre 190S ; L'avis du conseil général des mines, du 16 octobre 1908 ; Vu la loi du 21 let 1880;
avril 1810, modifiée par la loi du
27
juil-
FOU-
(Alexandre-Désiré) en concession de mines de fer dans les
(*) Volume de 1876, p. 7. (**) Voir supra, p. 215.
et
BOURG-L'ÉVÈQUE, GRUGÉ-
VERGO.NNES
(Maine-et-Loire).