Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
126
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
127
SUR LES MINES, ETC.
tégée à sa partie supérieure par une petite charpente de construction légère. Une grille en fer de 2™,10 de hauteur empêchera d'accéder à moins de 10 mètres de distance horizontale de la chambre de dépôt et de la galerie d'accès. Art. 3. — Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet dudépartement
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 6 et 7 décembre 1909 ; L'avis du préfet du département de la Loire, du 9 décembre 1909; . L'avis du conseil général des mines, du 7 janvier 1910; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 ;
par le service des mines, qui s'assurera que toutes les conditions
Le décret du 23 octobre 1852 ;
ci-dessus ont été remplies, et sur le
La décret du 10 août 1899 (*), autorisant la société anonyme
compte qui lui sera rendu
par ce service, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en ser-
des mines de la Haute-Cappe à,réunir les concessions de houille
vice du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce et de l'industrie.
de Collenon, de la Cappe et de Corbeyre;
Art. 4. — La quantité maximum de dynamite pourra recevoir est fixée à 2.000 kilogrammes.
que le dépôt Les caisse- de m
dynamite,qui ne doivent jamais s'élever à plus de l ,60 au-dessus du sol, devront être régulièrement réparties surtoute la longueur de la chambre de dépôt. Art. S. — Les manutentions dans le dépôt, etc. (*).
Le décret du 13 avril 1909 (**), instituant, par voie de division de la concession du Reclus, la concession d'Assailly; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : . " ' Art. 1er. — La société anonyme des mines de la Haute-Cappe est autorisée à réunir la concession de mines de houille d'Assailly (Loire) à celles de même nature de Collenon, de la Cappe et de Corbeyre (même département). Art.
2.
— La présent décret sera publié et affiché, aux frais
de ia société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles Décret, du 18 mars de mines de houille CORBEYRE (Loire).
1910,
autorisant
CZ'ASSAILLY,
de
la réunion des concessions
COLLENON,
de
LA
GAPPE
et de
s'étendent les concessions réunies. Xrt. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Paris, le 18 mars 1910.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 11 mai 1909, par la société anonyme des mines de la Haute-Cappe, à l'effet d'obtenir l'autorisation de réunir la concession de mines dehouille d'Assailly aux.
A. far le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des posteset des télégraphes, A. MlLLERANn.
trois concessions de même nature de Collenon, de Corbeyre et de la Cappe, arrondissement de Saint-Etienne, département de la Loire; Les plan et autres pièces produits à l'appui dê ladite pétition; L'avis au public, du 25 septembre 1909; Les numéros du journal « Le Mémorial de la Loire » du 7 octobre 1909 et du Journal officiel du 8 octobre 1909, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche el les registres d'enquête; (*) Voir supra, p. 90 (dépôt de dynamite à Houligny).
(*) Volume de 1899, p. 485. H Volume de 1909, p, 172.
FALLIÈRES.