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278 0,3 p. 100 au Bassas.
JURISPRUDENCE.
compte de la concession de Pont-de-Jas-de
PERSONNEL.
Art. 3. — Il est accordé à la société requérante décharge delà différence entre l'imposition à laquelle elle était primitivement assujettie et celle dont elle devient passible en rertu de la présente décision. Art. 4. — Les frais de timbre exposés par la société requérante et s'élevant à la somme de 13 fr. 80 lui seront remboursés. Art. 5. - Expédition de la présente décision sera transmise aux ministres des finances et des travaux publics.
CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION. Le service du contrôle de l'exploitation de la ligne de Villefranche-Vernet-les-Bains à Bourg-Madame (réseau du Midi) a été rattaché, savoir : Pour le contrôle de la voie et des bâtiments : Au
3°
arrondissement d'ingénieur ordinaire àMontpellier. Pour le contrôle de l'exploitation technique :
Au
arrondissement d'ingénieur ordinaire à Montpellier.
3°
Pour le contrôle de l'exploitation commerciale : A la
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E
circonscription d'inspecteur particulier à Béziers.
Pour la surveillance administrative : Au commissariat de Perpignan. Le service du contrôle de l'exploitation delà ligne de Flo.rac à Sa-nte-Cécile-d'Andorge (réseau de Paris-Lyon-Méditerranée) a été rattaché, savoir : Pour le contrôle de la voie et des bâtiments : Au 6e arrondissement d'ingénieur ordinaire à Montpellier. Pour le contrôle de l'exploitation technique : Au 6e arrondissement d'ingénieur ordinaire àMontpellier. Pour le contrôlé de l'exploitation commerciale : A la 2e circonscription d'inspecteur particulier à Paris. Pour la surveillance administrative : Au commissariat d'Alais. (J. off. du 6 août 1909.) Le service du contrôle de l'exploitation de la ligne d'AiguesMprtes au Grau-du-Roi (réseau de Paris-Lyon-Méditerranée) a été rattaché, savoir : DÉCRETS, 1909.
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