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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et parla Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
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SUR LES MINES, ETC.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 juillet 1909.
Fait à Paris, le 22 juillet 1909.
A. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le ministre des finances,
Le président du conseil, ministre de l'intérieur,
J. CAILLAUX.
G. CLEMENCEAU.
Le ministre de la guerre, G. PICQUART.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
Loi, du 22 juillet 1909, modifiant la procédure de liquidation des pensions civiles.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : er
Art. 1 . — A partir de la promulgation de la présente loi, les propositions de pensions civiles établies par les divers ministères seront soumises à l'examen du conseil d'État par le ministre des finances, qui contresignera seul les décrets de concession. Art. 2. — Les veuves et orphelins de pensionnaires civils, prétendant à réversion, se pourvoiront directement auprès du ministre des finances, qui est dispensé de soumettre à l'examen du conseil d'État les propositions concernant la réversion au profit des veuves et orphelins de titulaires de pensions d'ancienneté. Art. 3. — Sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent, les articles 22 et 24 de la loi du 9 juin 18i»3, ainsi que l'article 40 du règlement d'administration publique du 9 novembre 18S3.
décret, du 22 juillet 1909, portant extension du périmètre de la concession de mines de fer d ' A M E R M o N T - D o M M A R v (Meurthe-et-Moselle et Meuse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale ; Vu la pétition, en date du 10 août 1907, par laquelle la société anonyme des mines d'Amermont-Dommary sollicite : 1° la réunion des deux concessions de mines de fer d'Amermonl et de Dommary (Meurthe-et-Moselle et Meuse); 2° la fusion en une seule de ces deux concessions; 3° la concession, à titre d'extension de la nouvelle concession ainsi obtenue, de mines de fer situées sur le territoire des communes d'Affléville, DommaryBaroncourt, Elon et Rouvres, arrondissements de Briey et de Montmédy (mêmes départements); Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces fournis à l'appui de ladite pétition; ensemble les pièces de l'instruction à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les décrets des 20 mars 1900 portant institution des deux concessions d'Amermont et de Dommary (*') ; Vu le décret du 13 octobre 1908. constituant, par voie de fusion, la concession d'Amermont-Dommary (**) ; Vu la lettre du 17 décembre 1908, du président de la société pétitionnaire ; ensemble les pièces annexées et notamment les trois nouvelles expéditions du plan originaire ; L'avis du conseil général des mines, du 22 janvier 1909; (*) Volume de 1900, p. 90 et 102. (**'; Volume de 1908, p. 611.