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JURISPRUDENCE. JURISPRUDENCE.
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Considérant-, toutefois, que l'attribution gratuite des concessions de mines, lorsque aucun demandeur ne peut revendiquer la qua-
vénient, pourvu que la forme et les conditions du prélèvement
lité d'inventeur, donne lieu à de légitimes critiques ; que cette
fussentdéterminées de manière àne pas entraîner une immixtion
attribution,
de l'administration dans la gestion industrielle et commerciale de nature à entraver la liberté de l'exploitation;
dans
le cas fréquent où il s'agit de répartir des
gisements étendus dont l'existence, sinon les limites exactes, avait été reconnue antérieurement, constitue une libéralité d'une valeur
5° et 6° Clauses concernant les conventions collectives relatives aux
souvent considérable, dont l'attribution anécessairementuncarac-
conditions
tère plus ou moins arbitraire ; que, pour choisir entre les deman-
ouvriers étrangers employés dans l'exploitation des mines :
deurs, l'administration est amenée à tenir compte des besoins des
du travail et
Considérant que
ces dispositions n'ont le caractère ni
police, ni d'établissement
de
divers établissements en matières premières, besoins dont l'appré-
mesures
ciation est incertaine, la durée problématique et auxquels il est
grever la propriété minière, mais qu'elles conslituentdes éléments
légalement et économiquement impossible de réserver la totalité des produits extraits ;
d'une législation générale relative au contrat de travail et à la
Que ces inconvénients disparaîtraient si une disposition légis-
de
la limitation éventuelle du nombre des
de servitudes pouvant
protection de la main-d'œuvre
nationale; qu'il appartient au
législateur seul de modifier les
dispositions en vigueur à cet
lative permettait de substituer au mode actuellement suivi pour
égard et que rien n'autorise à introduire dans le
les concessions la mise en adjudication par lots des gisements
charges des concessions de mines instituées à l'avenir des règles
cahier des
sur lesquels il n'existe aucun droit d'invention ; que, sans doute,
autres que celles qui seraient édictées par lui, soit pour l'indus-
pour ne pas détourner les intéressés d'exécuter les travaux indis-
trie en général, soit pour l'ensemble de l'industrie minière, sans
pensables à la détermination des limites des gisements déjà décou-
distinction entre le régime fait aux concessions suivant la date à laquelle elles remonteraient,
verts, il serait nécessaire de leur assurer le remboursement des dépenses utilement faites par eux, avec une majoration suffisante
Est d'avis :
pour compenser leschancesde pertes correspondant aux sondages
Qu'il y a lieu de répondre au ministre des travaux publics et
infructueux; mais qu'il sullirait pour cela d'affecter le prix de
des postes et des télégraphes et au ministre du travail et de la
l'adjudication à ce remboursement jusqu'à due concurrence, en
prévoyance sociale dans le sens des observations qui précèdent.
réservant à l'auteur des sondages utiles le droit à la concession, dans le cas où aucun soumissionnaire n'aurait offert un prix suffisant pour l'indemniser; 4° Participation de VÉtat et des ouvriers aux bénéfices de l'exploitation : Considérant que, sous l'empire de la législation actuelle, de pareilles stipulations seraient en contradiction avec les dispositions légales qui attribuent au concessionnaire la pleine propriété de la mine et qui fixent le taux de la redevance proportionnelle due par lui à l'État; Mais considérant que l'attribution à l'État de sommes représentant une part des bénéfices espérés, dont il lui appartiendrait ensuite de faire tel usage qu'il voudrait, serait la conséquence de l'aLtribution des concessions par ad judication ; que rien n'empêcherait, d'ailleurs, de faire porter l'adjudication sur le montant d'un prélèvement annuel à faire sur les recettes en sus de la redevance proportionnelle, en même tempsque sur un payement en capital; que cette manière de procéder n'aurait aucun incon-