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CIRCULAIRES.
JURISPRUDENCE.
LIVRAISON
DE
CHARBON
PAR UNE SOCIÉTÉ MINIERE.
—
MARCHÉ. — COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION CIVILE. RON
contre société anonyme des mines de
I. —
INEXÉCUTION DE
(Affaire
GENAI-
BLANZY.)
Jugement rendu, le 7 décembre 1900, par le tribunal de commerce de Mâcon. (EXTRAIT.)
Attendu que, par exploit du 3 septembre 1906, là société des tuileries de Bourgogne, soutenant que Genairon ne lui livrait pas les charbons qu'il s'était engagé verbalement à lui faire livrer par la société anonyme des mines de Blanzy, a assigné celui-ci devant le tribunal en paiement d'une somme journalière de 150 francs à partir, du 4 juillet précédent jusqu'à la date des livraisons et, à défaut d'exécution, en résiliation de la convention et en 20.000 francs de dommages-intérêts; Attendu que, par exploit du 2 octobre suivant, Genairon, se fondant sur ce que l'inexécution du marché dont se plaint la société des tuileries de Bourgogne ne provient, si elle existe, que des agissements de la société anonyme des mines de Blanzy, à appelé celle-ci dans l'instance pour s'entendre condamner à le garantir et indemniser de toutes lès condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, au profit de la société des tuileries de Bourgogne, et, en outre, à lui payer la somme de 1.000 francs à litre de dommages-intérêts; Attendu que la société anonyme des mines de Blanzy oppose à cette demande en garantie une double exception d'incompétence tirée de ce qu'elle ne serait pas commerçante et subsidiairement, pour le cas où ce premier moyen ne serait pas admis, sur ce que la demande originaire n'aurait été introduite contre Genairon que dans le but de le distraire de ses juges naturels (art. 181 du Code de procédure civile); Attendu que ces prétentions ne sont nullement fondées; Attendu, en effet, d'une part, que, si les exploitations de mines ont, en théorie, le caractère civil, en fait cette fiction est