Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
306
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
307
Modèles annexés. Décret, du 30 jitilleWàQl, déterminant les formes des déclarations et du carnet prévus par la loi du 18 juillet 1907 (*), ayant pour objet la factdté d'adhésion à la législation des accidents du travail. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par celles des 22 mars 1902, 31 mars 1903 et 17 avril 1906("J; Vu la loi du 18 juillet 1907, ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents du travail, Décrète : Art. 1er. — Les déclarations d'adhésion ou de cessation d'adhésion à la législation sur les accidents du travail, dans les termes de la loi du 18 juillet 1907, ainsi que les récépissés correspondants, doivent être établis conformément aux modèles I à IV annexés au présent décret. Art. 2. — Le carnet d'adhésions prévu par la loi du 18 juillet 1907 doit être établi conformément au modèle V annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
MODELE
Déclaration d'adhésion à la législation sur les accidents du travail. Le soussigné (1) (1) Nom, prénoms, profes-
sion et adresse de l'employeur.
(2) Pâte en toutes lettres.
déclare à M. le maire de la commune d canton d arrondissement d
_
département d
_.
conformément à l'article 1er de la loi du 18 juillet 1907, qu'il adhère à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents
Date en toutes lettres.
qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à partir du (2)
A
, le (3)
19
(Signature.)
DÉPARTEMENT
•l'ait à Rambouillet, le 30 juillet 1907. A. l'ALLIKRES.
I.
République française. Mairie d ..
ARRONDISSEMENT
Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI.
CANTON
Récépissé de déclaration d'adhésion à la législation sur les accidents du travail. (Art. 1" de la loi du 18 juillet 1907.)
Il) Nom et prénoms.
. Nous soussigné (1) maire de la commune d
(2) Nom, prénoms, profes-
donnons récépissé à M. (2)
sion et adresse du déclarant.
(3)
Date en toutes lettres.
de sa déclaration d'adhésion à la législation sur les accidents du travail qu'il a déposée ce jour ù. la mairie. Fait à
(*) Voir suprà, p. 287. (*'*) Volumes de 1898, p. 316 ; de 1902, p. 139 ; de 1905, p. 68.
-
,1e (3)
19
(Signature.) DÉCRETS,
1907.
23
.