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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
assujettissement à la législation sur les accidents du travail par
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SUR LES MINES, ETC. Art.
2. — L'article l", paragraphe 1er, de la loi du 8 juil-
une déclaration spéciale à la mairie. Cette déclaration, dont il
let 1890(*) sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs '
lui est immédiatement donné récépissé, est transcrite sur le
sera rédigé comme suit :
registre visé à l'article 1er, à la suite de la déclaration primitive ainsi que sur le carnet.
«Art. 1er, § 1er. — Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont institués, conformément aux dispositions de la pré-
La cessation d'assujettissement n'a point effet vis-à-vis des
sente loi, pour visiter les tràvauxsouterrains des mines, minières
ouvriers, employés ou domestiques qui ont accepté, dans les
ou carrières, dans le but exclusif d'en examiner les conditions
formes prévues à l'article précédent, d'être soumis à la législation sur les accidents du travail.
de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et,
Art. 4. — Si l'employeur n'est point par ailleurs obligatoirement assujetti à la législation du travail, il contribue au fonds de garantie dans les conditions spécifiées par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906.
d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit. » La présente loi, délibérée et
adoptée par le Sénat et parla
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1907.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
A.
Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État. Fait à Paris, le 18 juillet 1907. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics,
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
des postes et des télégraphes, Louis
BARÏHOU.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
VIVIANI.
Le garde des sceaux, minisire de la justice, Ed.
GUYOT-DESSAIGNE.
Décret, du 23 juillet 1907, portant extension du périmètre
Le ministre des finances, J.
de la concession de mines de fer de
MAY
(Calvados).
CAILLAUX.
Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des postes et des télégraphes et du travail et de la prévoyance sociale, loi, du 23 juillet i90T, relative à l'hygiène et à la salubrité des mines.
Vu la pétition présentée, le 6 octobre 1904, par MM. Samson et Chollet, propriétaires de la concession des mines de fer de May,
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
instituée par décret du 5 mars 1895 ("), à l'effet d'obtenir une
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
extension de cette concession sur le territoire des communes
suit :
de May-sur-Orne, Fontenay-le-Marmion,
Art. Ier. — L'article 50 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sera rédigé comme suit : « Art. 50. —Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre
la sécurité publique, la
conservation de la mine, la sûreté et l'hygiène des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des
tenay,
Roquancourt,
qui alimentent les villes, villages, hameaux et établissements
Saint-Aignan-de-
Cramesnil, Laize-la-Ville, arrondissement de Caen, département du Calvados ; Les plan, en triple expédition, et extraits de rôles des contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 3 novembre 1904 ;
eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources publics, il y sera pourvu par le préfet. »
Saint-Marlin-de-Fon-
Garcelles-Secqueville,
(*) Volume de 1890, p. 256. (**) Volume de 1895, p. 62.