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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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Ces deux projets de décret ont été examinés et approuvés par le comité consultatif des arts et manufactures et par le conseil d'État. Si vous en approuvez la teneur, je vous prierai, monsieur le Président, de vouloir bien les revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage
de mon
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de sociale,
la prévoyance
Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifié 11 juillet 1903, ainsi conçu :
par la loi du
« Des règlements d'administration
respectueux dévouement. Paris, le
10
juillet
1907.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
277
SUR LES MINES, ETC.
VIVIANI.
publique,
rendus après
avis du comité consultatif des arts et manufactures, détermineront : « 1° « 2° Aufur et à mesure des nécessités constatées, lés prescriptions particulières relatives soit à certaines industries, soit à certains modes de travail ; «
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance so-
»
Vu le décret du_29 novembre 1904, modifié par les décrets des 6 août 1905 et 22 mars 1906 ;
ciale, Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifié par la loi du
Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Le conseil d'État entendu,
11 juillet 1903 (*); Vu le décret du 29 novembre 1904, modifié par les décrets des
Décrète :
6 août 1903 et 22 mars 1906 (**); Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France;
SECTION I.
Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures;
Prescriptions générales.
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. I01'. — L'article 17 du décret du 29 novembre 1904 est abrogé. Art. 2. — Les dispositions des paragraphes c et dde l'article 16 du décret du
29
novembre 1904, modifié par
le décret du
er
Art. 1 . — Les installations électriques doivent comporter des dispositifs de sécurité en rapport avec la plus grande tension de régime existant entre les conducteurset la terre. Suivant cette tension, les installations électriques sont classées en deux catégories.
22 mars 1906, formeront l'article 17, sous la désignation des paragraphes a et 6. Art. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Première catégorie. A. Courant continu. — Installations
dans lesquelles la
plus
grande tension de régime entre les conducteurs et la terre ne dépasse pas 600 volts.
Fait à Paris, le 11 juillet 1907. B. Courant alternatif. — Installations A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
dans lesquelles la plus ■
grande tension efficace entre les conducteurs et la terre ne dépasse pas 150 volts.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
VIVIANI.
(*) Volume de 1903, p. 241. (**) Volume de 1906, p. 118.
Deuxième catégorie.
1
Installations comportant des tensions respectivement supérieures aux tensions ci-dessus.