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LOIS-, DÉCRETS ET ARRETES
ment d'un chemin de fer aérien destiné à relier le siège d'exploitation desdites mines, sis au village des Dantoux, au terrain qu'elle possède près de la halte de Saiwt-V.incent-Sézenac (ligne de Cazoulès au Buisson) ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 27 décembre 1906, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogiqu.- de Bordeaux ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis do la commission d'enquête, du 7 juillet 1906 ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 24-27 décembre 1906 ;
SUR LES MINES, ETC.
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Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. , _ 3. _,Le ministre des travaux publics, des postes et des téARL légraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 mai 1907. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BATITHOU.
Vu l'avis du préfet du département de la Dordogne, du 31 décembre 1906 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 15 février 1907; Vu le cahier des charges, en date du 29 avril 1907 ; Vu le décret du 24 mars 1886, instituant la concession de mines de lignite de Cladech (*) ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18.février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer aérien destiné à relier le siège d'exploitation des Dantoux, des mines de lignite de Cladech, à l'usine en construction près de la halte de Saint-Vincent-Bézenac (ligne de Cazoulès au Buisson). Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du -présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société anonyme des charbonnages d'Alias et carrières de Sainte-Aulaye est autorisée ù construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. (*) Volume de 1886, >p. 133.
CAHIER DES CHARGES.
TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Tracé. Art. 1". — Le chemin de fer aérien qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du lieu dit les Dantoux, sis à l'intérieur du périmètre de la concession des mines de lignite de Cladech, et aboutira à l'usine que la société des charbonnages d'Alias et carrières de SainteAulaye, concessionnaire desdites mines, construit à proximité de la halte de Saint-Vincent-Bézenac. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, le 30 avril 1906, par ladite société et visé, le 27 décembre 1906, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Bordeaux. Il sera automoteur.
Approbation des projets de détail. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement dii chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit.