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JURISPRUDENCE. V.u la loi du 21 avril 1810;
JURISPRUDENCE.
Vu la loi du 9 avril 1898; Vu la loi du 31 mars 1903; Ouï M. Maurice Vel-Duraud, auditeur, en son rapport; Ouï M. Blum, auditeur, commissaire suppléant du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant qu'il résulte de
CONSEIL D'ÉTAT.
er
/•Mil, au 1
l'instruction que le
requérant
janvier 1904, concessionnaire des mines d'anthracite
de Gaudissard; que, dès lors, c'est avec raison qu'il a été,imposé et maintenu, pour 1904, à la redevance fixe des mines; Considérant qu'il ne peut alléguer la modicité de ses ressources MINES. — REDEVANCES
l'IXES.
pour réclamer par la voie contentieuse la décharge d'une taxe établie conformément à la loi,
Décision au contentieux, du 18 mai 1906, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Alpes, du 2 mai 1905 (Mines d'anthracite de SARD; redevance pour l'année 1904).
GAUBIS-
Décide : Art. 1er. — La requête du sr Raby est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministère des finances.
(EXTRAIT.)
Vu la requête présentée par le sr Raby, demeurant à la Salle, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 26 juin 1905, et tendant à ce qu'il plaise au conseil
AMÉLIORATION DES RETRAITES DES ANCIENS OUVRIERS-MINEURS.— APPLICATION
DE
LA
LOI
du 31
MARS
1903. — (Pourvoi du sr
ROBERT
contre une décision de la commission spéciale du Gard.)
annuler un arrêté, en date du 2 mai 1905, par lequel le conseil de préfecture des Hautes-Alpes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les mines à laquelle il a été assujetti, pour
Décision au contentieux, du (6 novembre 1906.
l'année 1904, sur le rôle de la commune de la Salle; (EXTRAIT.)
Ce faisant, attendu que, depuis le 21 août 1877, date à laquelle il a obtenu la concession des mines d'anthracite .de Gaudissard, son exploitation ne s'est traduite que par des perles; Attendu que ses ressources sont épuisées et que sa situation est obérée ;
Vu la requête présentée par le
sr Robert, ouvrier mineur,
demeurant à la Vernarède (Gard), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 13 septembre 1904,
Accorder la décharge demandée ;
et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision, en
Vu l'arrêté attaqué ;
date du 31 mai 1904, par laquelle la commission spéciale du
Vu la réclamation présentée devant le conseil de préfecture;
Gard a rejeté sa déclaration tendant à obtenir une allocation en
Vu les avis des agents des contributions directes;
vertu de l'article 84, 2°, de la loi du 31 mars 1903 ;
Vu le rapport du directeur des contributions-directes;
Ce faire, attendu que le requérant est bourrelier à la mine de
Vu les observations présentées par le ministre des finances,
Portes ; qu'il est attaché directement à l'exploitation et rentre
eh réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi,
parmi les ouvriers et employés des mines auxquels s'applique la
lesdites observations enregistrées,comme ci-dessus,le 19 mars 1906, et tendant au rejet du pourvoi ;
loi de 1903;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la décision attaquée ; Vu les observations présentées par le ministre des travaux pu-