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ANNALES
DES MINES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT
LES
MINES ,
CARRIÈRES ,
CHEMINS
DE
FER
SOURCES EN
D'EAUX
EXPLOITATION,
MINÉRALES, ETC.
Décret, du 2 janvier 1907, portant réorganisation du comité consultatif des chemins de fer. Le Président de la République française, Vu le décret du 31 janvier 1878, instituant un comité consultatif des chemins de fer (*); Vu le décret du 17 août 1898, relatif à l'organisation du comité consultatif des chemins de fer (**); Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Le comité consultatif des chemins de fer institué au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, est appelé à émettre un avis: Sur l'homologation des tarifs ; Sur l'interprétation : 1° des lois et règlements relatifs à l'exploitation commerciale des chemins de fer ; 2° des actes de concession ; 3° des cahiers des charges ; Sur les rapports des administrations des chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements ; Sur les traités passés par les administrations de chemin de fer et soumis à l'approbation du ministre ; • (*) Volume de 1878, p. 10. (**) Volume de 1898, p. 419.