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CIRCULAIRES.Le titulaire peut charger un mandataire de toucher ses bons Dans « e cas, il do.t tare établir, en double expédition, par le maire soi une procuration, soit un certificat de mandat verbal. Pour toucher le mandatée dent toujours présenter à l'agent des finances : le certi cat d admission : 2- la procuration ; 3° le bon ; 4- le certificat de vie Uhstiuction ministérielle du 24 décembre 1903): ' ~
JURISPRUDENCE.
i
CONSEIL D'ÉTAT.
MINES.
— REDEVANCE PROPORTIONNELLE.
SOCIÉTÉ NOUVELLE DES
CHARBONNAGES
DES
— (Affaire
BO.UCIIES-DU-RHÔNE.)
Dérision au contentieux, du 6 juillet 1900, prescrivant un supplément d'instruction à
l'effet de déterminer la part de dépenses
imputable à chacune des concessions de. ladite société dans la somme, totale des frais occasionnés par
la construction
d'une
galerie. JKXTRAIT.)
Yu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour -la « société nouvelle des charbonnages des Bouehes-du-Rlrône », dont le siège social est à Paris, 55, rue de Chàteaudun; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le 23 août 1905 et le 23 mai 1906,-et tendant à ccqu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 23 mai 1905, par lequel de conseil de- préfecture du département des Bouchesdu-Rhône a rejeté sa demande en réduction de la redevance proportionnelle sur les mines à
laquelle elle a été assujettie,
pour l'année 190-i, sur les rôles des communes de Mimet, Gréasque el Gardanne ; Ce faisant, attendu que. la.redevance proportionnelle due par les concessionnaires de mines doit être obtenue en défalquant les dépenses d'exploitation du produit brut des concessions ; que les dépenses occasionnées par la construction de la galerie d'écoulement des eaux à la mer ne sauraient être réparties qu'entre lesconcessions exploitées, qui, seules, fournissent un produit brut et qui, seules, profitent des travaux; que l'intérêt que les con-cessions aujourd'hui inexploitées pourraient avoir éventuellement à leur confection ne saurait être considéré en tout cas comme