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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
Les plan, en triple expédition, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les avis au public, en date des 30 octobre, 5 et 9 novembre 1903; Les numéros des journaux « Le Petit Républicain du Midi » des l01' décembre 1903 et 1er janvier 1904, « Le Républicain de l'Ain » des 14 novembre et 16 décembre 1903, « Le Moniteur du Puy-deDôme » des 22 novembre 1903 et 3 janvier 1904 et du Journal officiel des 1er décembre 1903 et 4 janvierl904, dans lesquelslesdits avis ont été insérés ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; L'opposition de la société « The Val-de-Travers asphalte paving company limitée! », du 2 avril 1906; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 8-14 janvier, 29 novembre 1903 ; 3 janvier, 26 août, 19 octobre, 23 décembre 1904; 13-30 mars 1905; 14 janvier etl5 février 1906; ensemble les projets d'actes et plans annexés; Les avis des préfets des départements de l'Ain, du 22 février 1904, du Puy-de-Dôme, du 27 juillet 1904, et du Gard, des 4 novembre 1904, 3 avril 1905 et 21 février 1906 ; Les avis du conseil général des mines en date des 20 janvier, 9 juin 1905 et 27 avril 1906; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27juillel 1880; Vu le décret du 3 juin 1902, autorisant la réunion des concessions de l'Escourchade, de Pont-du-Château (Est), de Pont-duChâteau (Ouest), des Roys-Nord, des Roys-Sud, de Lussat, du Puy-de-la-Bourrière, de Malintrat, du Cortal (Puy-de-Dôme), des Fumades (Gard) et de Chézery (Ain) (*) ; Les décrets, en date de ce jour, acceptant la renonciation de la société anonyme des mines de bitume et d'asphalte du centre aux concessions des Fumades (Gard) et de Lussat (Puy-deDôme) (**) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la société anonyme des mines de bitume et d'asphalte du centre des mines de bitume comprises dans les limites ci-après définies,communes de Saint-
(*) Volume de 1902, p. 240. (**) Voir suprà, p. 249.
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Jean-de-Maruéjols et de Barjac, arrondissement d'Alais, département du Gard. Art. 2. — Cette'concession, qui prendra le nom de concession de Fontcouverte, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A Y est et au nord : 1° par une ligne ondulée partant du point A, confluent du ruisseau de Malaygue avec la Cèze [sommet A de la concession des mines d'asphalte de Saint-Jean-de-Maruéjols, instituée par décret du 4 juin 1859 (*)], et suivant la rive droite du ruisseau de Malaygue jusqu'au point E de rencontre de cette rive avec le bord oriental de la route d'Uzès à Aubenas ; 2° Par une ligne droite joignant le point E, ci-dessus défini, au point F, angle nord-est du mas Taullèle, appartenant au sieur Vincent Alexandre, époux Taullèle, et inscrit sous le n° 253 de la section A de Cauviac (lre feuille du plan cadastral de la commune de' Saint-Jean-de-Maruéjols) ; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point F, ci-dessus défini, au point B où le chemin de la Blache rencontre le bord oriental de la route d'Uzès à Aubenas (sommet B de la concession de Saint-Jean-de-Maruéjols) ; Au sud, par une ligne droite joignant le point B, ci-dessus défini, au point A de départ, ladite ligne BA formant limite commune avec la concession de Saint-Jean-de-Maruéjols; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés soixante hectares (360 ha). Art. 3. — La société anonyme des mines de bitume et d'asphalte du centre est autorisée à réunir la présente concession aux concessions de même nature de Chézery (Ain), de l'Escourchade, de Pont-du-Chàteau (Est), de Pont-du-Château (Ouest), des Roys-Nord, des Roys-Sud, du Puy-de-la-Bourrière, de Malintrat et du Cortal (Puy-de-Dôme). Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au bitume qui peuvent exister clans l'étendue de la concession de Fontcouverte. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Fontcouverte, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
(*) Volume de
1859,
p.
156.