Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
192
193
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
société concessionnaire des mines de Maron-Val-de-Fer, soit à une autre personne. Art. 7. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 8. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. 9. — si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. (*). ■Art. 10. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 11. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
bution d'eau dans les établissements militaires de la forêt de Haye, ou à une distance horizontale moindre de 10 mètres de leurs bords, le projet des travaux devra être préalablement soumis au préfet.
Décret, du i9juin
portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ en concession de mines d'anthracite datis les communes de SAUVAGXAT, SAINT-GERMAIN-PRÈS-HERMENT, HERMENT, LASTIC, BRIFFONS et PUV-SAINT-GULMIER (Puy-de-Dôme). 1906,
D'ÉTUDES DU BASSIN HOUILLER D'HERMENT ET SAUVAGXAT
Arrêté ministériel, du 23 juin 1906, prononçant la déchéance du concessionnaire des mines de zinc, plomb et cuivre de LA PÉREIRE (Isère).
l'ait à Paris, le 19 juin 1906. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Louis BARTHOU.
CAHIER DES CHARGES DE LA
CONCESSION DE MARON-VAL-DE-FER,
Conforme au cahier des charges de la concession de Cubières (Voir supràf p. 66), sauf modifications ci-après: Art. I". — Délai d'abornement : Trois mois. Art. o. — Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre au-dessous ou dans le voisinage immédiat des édifices, maisons ou lieux d'habitation, autres exploitations, voies de communication, sources minérales, sources alimentant des villes, villages, hameaux et établissements publics, sous des canaux et cours d'eau, sous des canalisations et installations faisant partie de la disti (*) Conforme à l'article 6 du décret du 4 mars 1906, instituant la concession de Cubières (Voir suprà, p. 65).
Décret, du 29 juin 1906, autorisant rétablissement d'un dépôt de dynamite dans la commune de LA MOTTE-D'AVEILLANS. (Isère). (EXTRAIT).
Art. 1er. — La Ci0 des mines d'anthracite de la Mure est autorisée à établir un dépôt de dynamite de lrc catégorie sur le territoire de la commune de la Motte-d'Aveillans (Isère), sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément au plan de détail produits par la compagnie pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Ce dépôt sera du type superficiel enterré, el l'épaisseur minimum du recouvrement sera de 8 mètres. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées, la première.par une porte à guichet, la deuxième par une grille ; cette porte et celte grille seront munies de serrures de sûreté.