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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Décret, du 19 juin 1906, portant modification du périmètre de la concession de mines de fer de MARON-VAL-DE-FER (Meurthe-et-Moselle).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 28 août 1903, par la O des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons à l'effet d'obtenir' à titre d'extension de la concession de Maron-Val-de-Fer, la concession de mines de fer sur le territoire des communes de Laxou. Chaligny et Villers-les-Nancy, arrondissement de Nancy,.déparlement de Meurthe-et-Moselle; Vu la pétition présentée, le 26 novembre 1904, par ladite compagnie à l'effet d'obtenir l'autorisation de renoncer à une partie de la concession sus indiquée de Maron-Val-de-Fer ; Les plans, en triple expédition, statuts et autres pièces, fournis à l'appui de ces demandes, et notamment la convention intervenue, les 7-14 août 1903, entre ladite Compagnie et la Ville de Nancy ; Les avis au public, en date des 13 octobre 1903 et 7 janvier 1903 ; Les numéros du journal « L'Étoile de l'Est » des 27 octobre el 27 novembre 1903, 13 janvier et 13 février 1903, et du Journal officiel des 26 octobre et 27 novembre 1903, 14 janvier et 14 février 1903, dans lesquels lesdits avis ont été insérés ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Vu l'opposition signifiée, le 22 décembre 1903, par la société de: hauts fourneaux et fonderies de Pont-à-Mousson ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 28 mars et 23 avril 1903, 9 novembre et 11 décembre 1903 ; L'avis du maire de Nancy, du 26 décembre 1903 ; Les avis du préfet, des 3 mai 1904 et 28 décembre 1905; Les avis du conseil général des mines, des 10 juin 1904 et 19 janvier 1906 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 180" et du 27 juillet 1880 ; Vu les décrets du 20 mars 1900, délimitant les concessions de
SUR
LES
MINES,
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ETC.
mines de fer de Maron-Val-de-Fer, de Fond-de-Monvaux et de Liverdun (Meurthe-et-Moselle) (*) ; Les décrets des 21 juillet 1866, 18 juin 1886, 3 janvier et 19 mars 1887, instituant respectivement les concessions des mines de fer de la Croisette-Liverdun, de Giraumont, de la Cùte-de-Sion et de Làbry (Meurthe-et-Moselle) ("); Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. l°r. — Est acceptée la renonciation de la Cie des forges de Châtillon; Commentry et Neuves-Maisons, propriétaire des concessions de mines de fer sus-désignées, à une partie de la concession de Maron-Val-de-Fer comprise dans les communes de Villers-les-Nancy et Chaligny, arrondissement de Nancy, déparlement de Meurthe-et-Moselle, et délimitée ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une droite OP joignant les points O etP; le point O est situé sur une droite JK menée du point J, intersection du bord septentrional de la routé de Villers-les-Nancy avec le bord occidental de la route du Tonneau, au point K, où le chemin de Chaligny à Nancy coupe la limite séparative des communes de Villers-les-Nancy el de Chaligny et à 400 mètres au sud de l'axe du chemin de Villers-les-Nancy. Le point P est situé à l'intersection de la limite séparative des communes de Villersles-Nancy et de Chaligny avec une droite OU menée du point Q, ci-après défini, au point U, situé sur l'axe de la route de Villersles-Nancy et à 240 mètres à l'ouest de l'intersection de cet axe avec celui de la route du Tonneau; A l'ouest, 1° par une droite PQ joignant le point P au point Q, situé sur une droite TL menée du point T, intersection de la route de Martinvaux avec le chemin vicinal de Maron à Nancy, au point L, borne tribanale des communes de Villers-les-Nancy, Chaligny et Chavigny, et à 30 mètres au sud-est de la droite joignant l'axe du puits de la Vierge à l'axe du puits de la Croix Grand-Colas; 2° Par une droite QR joignant le point Q au point R, situé à 5 mètres à l'est de l'axe du puits de la Vierge, cette distance de 3 mètres étant comptée sur une ligne droite joignant ledit axe au point S, situé à l'intersection du bord septentrional de la route Charlemagne avec la droite KL, joignant les points K et L, ci-dessus définis; 3" Par une droite RI joignant le point R au point f, situé sur (*) Volume de 1900, p. 72, 76 et «0. (**) Volumes de 1866, p. 186; de 1S86, p.
19.
i,
et de
1887,
p.
129.