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JURISPRUDENCE.
face ; qu'en conséquence, elle peut être rachetée ou réduite d'un commun accord, comme dans l'espèce, pourvu que la réduction ait une cause licite ; Attendu, d'autre part, que le concessionnaire a sur la mine un véritable droit de propriété; qu'en conséquence, dans le périmètre de la concession, il peut porter son exploitation où il lui plaît, en observant les formalités réglementaires et à la condition de ne pas contrevenir aux prescriptions qui ont pour but d'assurer la conservation de la mine, la sécurité du public et celle du personnel ; Attendu que, par suite et alors qu'il n'est pas constaté que la Cie de Roche-la-Molière ne se soit pas conformée à ces formalités et prescriptions, c'est à tort que la cour d'appel de Lyon a, dans les circonstances de la cause, déclaré illicite la convention des 15 février et 25 mars 1862 et en a prononcé la nullité ; qu'en statuant de cette manière, en écartant ainsi l'imputation par la compagnie, sur les redevances courues depuis le troisième trimestre 1899, de la somme de 3.762 fr. 95 qu'elle prétendait avoir ultérieurement versée en sus du taux porté à ladite convention, et en condamnant la demanderesse à payer aux consorts BuhetThiollier suivant le taux originaire, à partir dudit trimestre, les redevances afférentes aux charbons extraits de leur tréfonds, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et dès lors violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse l'arrêt rendu le 7 juillet 1903 par la cour de Lyon et renvoie devant la cour de Di jon.
PERSONNEL.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.
ADMINISTRATION
CENTRALE.
Décret du 29 mai 1906. — M. Claveille (Albert-Joseph), ingénieur ordinaire de t" classe des ponts et chaussées, chef du service du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics, est nommé directeur du personnel et de la comptabilité, à dater du 1er juin 1906.
Sous-ingénieurs et contrôleurs des mines.
DÉCISIONS DIVERSES.
M. Fourmond (Eugène-Honoré), sous-ingénieur des mines de 2P classe, attaché, à la résidence du Mans, au service du sousarrondissement minéralogique du Mans et au service du contrôle de l'exploitation technique du réseau de l'Ouest, sera attaché, à dater du 1er juillet 1906, au service du sous-arrondissement minéralogique de Tours et au service du contrôle de l'exploitation (echnique des réseaux de l'État et d'Orléans, en remplacement de M. Clavel. (J. off. du 26 mai 1906.) CONGÉ.
Par arrêté du 30 mai 1906, M. Beuret (Henri-Gaston), contrôe leur des mines de 3 classe, en congé sans traitement, pour