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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
dans les conditions prévues par l'article 23 précité; qu'il suit de là que le requérant se trouvait, au 1er janvier 1903, titulaire d'une pension acquise par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894; qu'ainsi c'est en violation des dispositions de laloi du 31 mars 1903 que la commission spéciale a refusé au sr Polge le bénéfice de la majoration prévue par l'article 84, paragraphe 1CI', Décide : Art. 1er. — Est annulée la décision, en date du 30mai 1904,par laquelle la commission spéciale siégeant à Nîmes a refusé au sr Polge le bénéfice de la majoration prévue par l'article 84, paragraphe lor, de la loi du 31 mars 1903, auquel il avait droit. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.
AMÉLIORATION APPLICATION CONTRE
DES DE
LA
RETRAITES LOI
UNE DÉCISION
DU
DE
31
DES ANCIENS MARS
OUVRIERS
1903. —
LA COMMISSION
POURVOI
MINEURS.
—
DU SR BRAH1C
SPÉCIALE DE NIMES
(Gard).
Décision au contentieux du 26 janvier 1906. (EXTRAIT.).
Vu la requêteprésentéepar le sr Brahic (Emile-Joseph), demeurant à Chamborigaud (Gard), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 13 septembre 1904, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoirs, une décision, en date du 30 mai 1904, par laquelle la commission spéciale instituée à Nîmes par application de la loi du 31 mars 1903 lui a refusé le bénéfice de la majoration prévue par l'article 84, paragraphe 1er, de ladite loi; Ce faire, attendu que le requérant est titulaire, depuis le 1er octobre 1884, d'une pension de retraite sur la caisse de prévoyance des mines de Portes-et-Sénéchas; que cette caisse a été réorganisée en 1895, en exécution du titre IV de la loi du 29 juin 1894; que le sr Brahic a donc droit au bénéfice de la majoration prévue par l'article 84, paragraphe 1er précité en faveur des ouvriers
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titulaires, au 1er janvier 1903, d'une pension acquise par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 ; Vu la décision attaquée, etc. (*).
I*) Considérants et dispositif conformes à la décision concernant le s' Polge (Voir suprà, p. 56).