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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
matières extraites seront exigibles pour tout le trimestre en cours. Si le montant de celte dernière taxe pour le dernier trimestre excède le minimum prévu par l'article 24, la différence seule donnera lieu à l'établissement d'un ordre de versement. Art.il. — Les titulaires de permis de recherche délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décretpourront, jusqu'au 31 décembre 1906, obtenir des permis d'exploitation s'appliquant à des périmètres définis comme il est dit à l'article 18 du décret du 20 février 1902. Ils seront d'ailleurs soumis aux redevances fixées par le présent décret. Les titulaires de permis d'exploitation délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décret pourront, jusqu'au 31 décembre 1908, obtenir, sur leur demande, la réduction des surfaces de leurs périmètres d'exploitation. Il sera procédé com:ne il est stipulé à l'article 26 du décret du 20 février 1902, modifié par le présent décret. Ces permissionnaires resteront uniquement soumis, jusqu'au 31 décembre 1908, et nonobstant les dispositions contraires du présent décret, à la taxe d'exploitation fixée par l'article 23 du décret du 20 février 1902. Art. 3. — Le gouverneur général de Madagascar prend tous les arrêtés nécessaires à l'application du présent décret. Art. 4. — Sont abrogés le décret du 23 juin 1905 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel delà République française, ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 23 novembre 1905. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des colonies, CLÉMENTEL.
Décret, du 28 novembre 1905, portant rejet de la demande de M. LENOIR (Charles) en concession de mines de zinc, cuivre, fer, plomb, argent, or et métaux connexes dans les communes de CAZARIL-LASPÈNES, TRÉBONS, SACCOURVIELLE, ANTIGNAC, MOUSTAJON
et
BAGNÈRES-DE-LUCHON
(Haute-Garonne).
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
NOMINATIONS.
Bkret du 9 novembre 1903. — Sont nommés ingénieurs ordinaires de 3* classe au corps national des mines, pour prendre rang à dater du 1er novembre 1905, les élèves ingénieurs de i" classe hors de concours dont les noms suivent: MM. Henry-Gréard (Octave), Japiot (Marcel), Guillaume (Marin), Lochard (André), Frantzen (Paul). DÉCISIONS DIVERSES.
Arrête du 6 novembre 1903. — M. Schlumberger, ingénieur ordinaire de 3° classe, chargé du.sous-arrondissement minéralogique de Rodez et du 3° arrondissement du service du contrôle de l'exploitation technique du chemin de fer d'Orléans, est chargé du sous-arrondissement minéralogique de Toulouse-Ouest et du 7" arrondissement du service du contrôle de l'exploitation technique du chemin de fer d'Orléans, en remplacement de M. Rigaudias. Arrêté du 9 novembre. — Les élèves ingénieurs hors de concours •dont les noms suivent, nommés ingénieurs de 3e classe pour prendre rang à dater du 1er novembre 1905, reçoivent les destinations suivantes : M. Henry-Gréard est chargé d'une mission d'un an à l'administration des chemins de fer de l'Etat ; M. Japiot est chargé d'une mission d'un an à l'administration des chemins de fer de l'Etat; M. Guillaume est chargé du sous-arrondissement minéralogique d'Alais, en remplacement de M. Nicou, appelé à une autre destination ;