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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC. Décret, du 8 juillet 1905, instituant la concession de mines de suivre et métaux connexes des
CLOSIS
(Hautes-Alpes).
Au nord-est, par une ligne droite joignant ledit point B
au
pointE, point de rencontre de l'axe du Ravin de la Chamoissière avec l'axe du chemin de Saint-Véran au col de la Cavale; Au sud, par une ligne droite joignant ledit point E au point de départ A ;
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 14 décembre 1903, par M. Mazué, administrateur délégué de la société des mines de cuivre de Saint-Véran, à l'effet d'obtenir, pour ladite société, la concession
Lesdite.s limites renfermant une étendue superficielle de a trois kilomètres carrés, cinquante hectares (350" ). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mine-
de mines de cuivre et métaux connexes sur le territoire des com-
rai étranger aux minerais de cuivre
munes de Saint-Véran et de Molines-en-Queyras (Arrondisse-
peuvent exister dans l'étendue de la concession des Closis.
ment de Briançon, département des Hautes-Alpes) ; Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces, produits
et métaux connexes, qui
La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines des Closis, soit à une autre personne.
à l'appui de ladite pétition;
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
L'avis au public du 11 février 1904; Les numéros du journal La Durance, des 0 mars et 10 avril 1904
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
et du Journal officiel des 24 février et 24 mars 1904, dans lesquels
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
ledit avis a été inséré; ensemble
réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 ,10) par hec-
les certificats d'affiche et de
Les lettres des 23 et 25 juin
f
lare de terrain compris dans la concession
publications ; 1904, de l'administrateur de la
et en outre à une
redevance annuelle égale, pour l'ensemble de la concession,-à deux pour cent (2 p. 100) du revenu net de la mine tel qu'il est
société demanderesse; Les rapports et avis du service des mines des 30 juin-22 juillet 1904, 16-18 février 1905; ensemble les pièces y annexées; Les avis du préfet du département des Hautes-Alpes des 14 septembre 1904 et 22 février 1905; Les avis du conseil général des mines des 18 novembre 1904 et
fixé chaque année par le comité d'évaluation des redevances, ladite redevance annuelle devant être répartie entre les propriétaires de la surface au prorata de la superficie de leurs terrains. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux disposi-
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet i880;
tions du cahier des charges annexé au présent décret, considéré comme en faisant partie essentielle.
Le conseil d'État entendu,
lité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*).
31 mars 1905 ;
qui est
Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totay;:
Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais
Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la société
des mines de
cuivre de Saint-Véran des mines de cuivre et métaux connexes
des concessionnaires dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. •'•>•'> > ' >
comprises dans les limites ci-après définies, communes de Sainl-
Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
Véran et Molines-en-Queyras, arrondissement de Briançon, dépar-
cution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
tement des Hautes-Alpes.
Fait à Paris, le 8 juillet 1905: :
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession des Closis, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le point A, angle sud-est de la chapelle Sainte-Élisabeth, au point B, sommet du Pitié, point coté 2501 sur la carte de l'état-major ;
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, r D GAUTHIER.
EMILE
LOUIÎET.
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..,.,
(*) Conforme à l'article 7 du' décret du 20 janvier 1905, instituant là concession des Achaiehes (Voir suprù, p. 8).