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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
STJR
cieusesàMadagascar prévoit, au premier paragraphe de l'article 6, la faculté pour le gouverneur général de fermer par arrêté cer-
LES
MINES,
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ETC.
cherches qu'après la promulgation à Madagascar de ladite régle-
taines régions à la recherche, mais ne détermine pas ce qu'il
mentation. Art. 2. — L'arrêté du gouverneur général de Madagascar en
advient, dans ce cas, des demandes de permis de recherches qui seraient présentées par les explorateurs.
date du 3 juin 1905 est réformé en tout ce qui est contraire aux
Le gouverneur général de Madagascar venant, par un arrêté du 3 juin courant, de faire application des dispositions précitées,
dispositions de l'article 1er du présent décret. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
de l'article 6, il y a lieu dès maintenant de combler cette lacune
Fait à Paris, le 23 juin 1905.
et de donner le moyen de fixer la priorité des demandes lorsque les régions fermées
seront de nouveau ouvertes à la recherche
après la promulgation à Madagascar de la nouvelle réglementation actuellement à l'étude. J'ai l'honneur de soumettre ce projet a votre haute sanction.
ÉMILE
LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des colonies, CLÉMENTEL.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, CLÉMENTEL.
décret, du 26 juin 1905, instituant la concession démines de zinc et métaux connexes de
SAINT-JF.AIN-DU-BRUEL
(Aveyron et Gard).
Le Président delà République française, Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
Vu l'arrêté, en date du 3 juin 1905, par lequel le gouverneur
Vu les pétitions
présentées, le 20 janvier 1904, par M. Louis
général de Madagascar a, par application de l'article 6 du décret
Mougin, président du conseil d'administration de la société des
du 20 février 1902, interdit les travaux de recherches et d'exploi-
mines métalliques de l'Aveyron, à l'effet d'obtenir, pour le compte
tation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses dans
de ladite société, la concession de mines de cuivre, zinc, plomb,
les terrains restant actuellement libres sur toute l'étendue de la colonie ;
fer et autres métaux connexes dans les communes de Nant et
Considérant qu'il y a lieu, toutefois, de maintenir les droits de priorité que leurs explorations peuvent valoir aux prospecteurs pour l'obtention ultérieure de permis de recherches, Décrète : Art. 1er. — Les demandes de permis de recherches des gites naturels d'or, de métaux précieux et
Saint-Jean-du-Bruel, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron, et
de Causse-Bégon et Trêves, arrondissement du
Vigan, département du Gard ; Les plan, en triple expédition, statuts, actes constitutifs de la société et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les avis au public, en date des 25 et 26 avril 1904;
de pierres précieuses à
Les numéros des journaux : « Le Courrier de l'Aveyron », des
Madagascar, formulées dans les conditions du titre 11 du décret
20 iiiai et 26 juin 1904; « Le Petit Républicain du Midi», des 20 mai
du 20 février 1902, seront, nonobstant les stipulations contenues
et ::0 juin 1904, et du Journal officiel, des 15 juin et 15-16 juil-
dans l'arrêté du gouverneur général de Madagascar en
let 1904, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les
date du
3 juin 1905, reçues et enregistrées ainsi qu'il est stipulé à '.'article 12 du décret précité, mais fixer la
n'auront d'autre effet que de
priorité des demandes et le
droit
éventuel pour les
certificats d'affiche et de publications; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 10 et 31 décembre 1904, 21 octobre-27 décembre 1904 et 24 janvier 1905 ;
demandeurs à l'obtention de permis de recherches suivant les
L'avis du préfet du département de l'Aveyron, du 14 janvier 1905»
dispositions de la nouvelle réglementation à intervenir sur la
et celui du préfet du département du Gard, du 24 janvier 1905 ;
matière. 11 ne sera statué sur ces demandes de permis de re-
L'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1905;