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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. lor. — Il est fait concession à MM. Robert Surcouf, Fernand Kerforne et François Collet-Pintiaux des mines de wolfram, étain, cuivre et autres métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, communes de Luitré et Parce, arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Montbelleux, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit: Au sud-ouest, par une ligne droite menée du point A, clocher de Parcé, au point B, intersection de l'accotement nord du chemin de grande communication n° 23 de Saint-Jean-sur-Couesnon à Dompierre-clu-Chemin et de l'accotement ouest du chemin rural allant de ce chemin à Mué; Au nord-ouest, par une ligne droite menée du point B, précédemment défini, au point C, intersection de la limite des communes de Parcé et de Luitré avec l'accotement nord du chemin rural longeant l'extrémité nord de l'étang de Mué ; Au nord, par une ligne brisée menée du point C, précédemment défini, au point D, qui sera défini par une borne plantée sur l'accotement ouest du chemin Collet-Pintiaux, à 400 mètres de distance (vers le N.-N.-E.) de l'axe du puits Collet-Pintiaux; puis de ce point D au point E, intersection de la limite des parcelles 62 et 80, section G, de la commune de Luitré, avec l'accotement ouest du chemin de grande communication n° 104 de Saint-James (Manche) à La Croisille (Mayenne) ; A Vcst, par une ligne droite menée du point E, précédemment défini, au point F, angle nord-est de la parcelle cadastrale n° 140, section G, de la commune de Luitré, au lieu dit « Villeneuve »; Au sud-est, par une ligne droite menée du point F, précédemment défini, au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre cent deux hectares (40âh.a). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à ceux désignés à l'article 1er qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Montbelleux. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Montbelleux, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (Ofr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5.— Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncer àla totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin. des lois. Fait à Paris, le 1" mai 1905. EMILE LOUBET.
l'ar le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Dr -GAUTHIER.
CAHIER
DES
CHARGES
DE LA CONCESSION DE MONTBELLEUX,
Conforme au cahier des charges de la concession des Achaîches (Voir p. 9), sauf la modification ci-après : 5 - — élance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres.
supra,
ER
Décret, du 1 mai 1905, autorisante. MARLOT à effectuer, malgré le refus du propriétaire du sol, des travaux de recherche de fdons de pyrites aurifères sur le territoire de la commune de BUDELIÈRE (Creuse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, (") Conforrne à l'article 7 du décret du 20 janvier 1905, instituant la concession des Achaîches (Voir suprà, p. 8).