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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
nature appartenant au même propriétaire, que les concessions
qu'au 31 décembre 190b et sous la réserve insérée à l'article 2,
ou
la délibération susvisée du conseil général de la Nouvelle-Calé-
soient exploitées ou non,
une redevance fixe par hectare
fraction d'hectare calculée comme suit :
donie, dont la teneur est annexée au présent décret, et qui a
« 1° Minerais divers :
pour objet de fixer le montant du droit prévu à l'article 29 du
« Jusqu'à 500 hectares, 75 centimes.
décret du 17 octobre 1896. ^rt 2. — N'est pas approuvée ladite délibération en
« Au-dessus de 500 hectares, 1 fr. 50. « 2° Combustibles minéraux :
qu'elle
« Par hectare ou fraction d'hectare exploité ou non, times.
fixe à
tant
un taux supérieur à 50 centimes par tonne le
50 cen-
droit à percevoir sur les minerais de nickel, de cuivre, de fer
« En ce qui concerne les mines déjà concédées, la redevance
chromé et de cobalt. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du
déterminée au présent article sera payée à compter du premier
présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au
jour du mois qui suivra celui de décret dans la colonie. »
r.ulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
la promulgation du
présent
Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 27 avril 1905. Délibéré à Noumén, en séance publique, les 12 et 13 juillet 1904. Le secrétaire,
Le président,
J. OULÈS.
ÉMILE
LOUIÎET.
Par le Président de la République :
Til. MlALARET.
Le ministre des colonies,
Vu pour être annexé au décret du 27 avril 1905.
CLÉMENTEL.
Le ministre des colonies, CLÉMENTEL.
NOUVELLE-CALÉDONIE
ET
DÉPENDANCES.
Le Président de la République française, Conseil général.
Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 13 avril 1900 ;
DÉLIBÉRATION.
Vu le décret du 2 avril 1883, portant institution d'un consi il général à la Nouvelle-Calédonie, 10 août 1895 ; Vu le décret du 17
octobre
modifié
1896,
par
le
décret
du
Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, Vu le décret du
portant
organisation du
régime des mines à la Nouvelle-Calédonie ;
17
octobre 1890,
Vu le décret du 17 octobre 1896,
Vu le décret du 17 octobre 1896, fixant pour les minerais de
le montant du droit prévu à
le montant du droit prévu à l'article tobre 1896 ;
17 octobre 1896 ;
17 oc-
du
fixant pour les minerais de
cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et pour le charbon,
cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et pour le charbon, 29 du décret du
portant organisation
régime des mines en Nouvelle-Calédonie ;
l'article
29 du décret susvisé du
Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, para-
Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie
graphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, a adopté, dans
du 13 juillet 1904, relative au montant du droit sur les minen.is extraits ;
sa séance du 13 juillet 1904, les dispositions dont la teneur suit:
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée, mais pour ne produire effet que jus-
« Est modifié comme suit l'article Ie du décret du 17 octobre 1896, fixant pour les minerais de cuivre,
de
cobalt, de
nickel, de fer chromé et pour le charbon, le montant du droit prévu à l'article 29 du décret susvisé du 17 octobre 1896.