Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
18
JURISPRUDENCE.
luations annuelles au temps écoulé ; attendu que, si de Vaulx demande que la somme de 10.000 francs, à laquelle les experts ont évalué le préjudice causé par la dépréciation que subissent définitivement ses domaines, soit augmentée, il ne justifie pas d'un préjudice plus considérable ; attendu que, comme élément de préjudice, il faut nécessairement comprendre les dépenses faites pour approvisionner d'eau les domaines; que de Vaulx justifie suffisamment des dépenses et des travaux effectués ; attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs : donnant acte aux consorts Chariot de ce qu'ils reprennent l'instance, donne acte aux parties des réserves formulées dans leurs conclusions, entérine le rapport des experts Leproux, Grand-Eury et Couhard, du 7 juillet 1896 ; dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise; déclare la Société lyonnaise, en la personne de liayle, responsable du dommage causé aux demandeurs par le tarissement des puits et abreuvoirs existant sur les domaines des Moreaux et des Piquets ; la condamne, en conséquence, à payer : 1° aux consorts Chariot, la somme totale de 3.290 francs; 2° à de Vaulx, la somme totale de 10.750 francs; condamne la Société lyonnaise, représentée par Bayle, aux dépens.
II. — Arrêt rendu, le 21 avril 1902, par la cour d'appel de Dijon. (EXTRAIT).
Attendu que de Vaulx est propriétaire, sur le territoire des communes d'Autun et de Monthelon, d'un ensemble d'immeubles constituant deux domaines, la ferme des Moreaux et la métairie des Piquets, compris, le premier pour sa totalité, le second pour partie, dans le périmètre d'une concession accordée à la Société lyonnaise pour l'extraction des schistes bitumineux; Attendu que dans la propriété des Piquets se trouvait, au voisinage immédiat des bâtiments, un puits, aujourd'hui comblé, qui avait servi de tout temps aux besoins de la ferme, lorsque, en 1891, il tarit, ce qui nécessita le creusement d'un nouveau puits, lequel, bien que plus profond de 2 mètres que le précédent, fut également à sec en 1893, et dut être approfondi d'abord de 1 mètre, puis de 50 centimètres, et, en 1896, remplacé
JURISPRUDENCE.
19
par un troisième qu'il a fallu recreuser en 1899, et que l'on prétend avoir disparu récemment ; Qu'en outre, il existait, vers le sud, un abreuvoir et une source abondante, jusqu'en 1893, époque où elle a cessé d'émerger du sol et s'est trouvée réduite à un peu d'eau stagnante ; Attendu que, des deux puits qui existent sur le domaine des Moreaux, celui de la ferme a commencé à baisser en 1893, alors que jusque-là il était abondamment pourvu d'eau, s'est trouvé presque tari en 1894, et n'a pu être utilisé de nouveau qu'après un approfondissement de 70 centimètres en 1896 ; Qu'en outre, on utilisait dans la pâture dite des « Remouilloux » trois sources fournissant une eau très abondante et que, en 1893, elles ont disparu complètement en l'espace de deux mois; Attendu que de Vaulx et les consorts Chariot, ces derniers agissant comme fermiers du domaine des Moreaux, prétendent que l'abaissement ou la disparition de ces eaux doit être attribuée aux travaux souterrains accomplis par la Société lyonnaise dans la mine dite « de Margenne », et demandent à celle-ci réparation du préjudice qui en est résulté.pour eux; Attendu que, d-'après les constatations faites par les experts que le tribunal chargea de rechercher le bien fondé de ces réclamations, et d'après les déclarations des indicateurs entendus par eux, il a existé une coïncidence indéniable entre la diminution progressive des eaux et le percement ou l'avancement des galeries de la mine ; Qu'ainsi le fonçage du puits d'extraction de Margenne, en fin 1890, à une profondeur de 50 mètres, et l'ouverture d'une galerie pour recouper la couche de boghead, correspondent au tarissement de l'ancien puits des Piquets; que l'avancement d'une galerie vers l'est, atteignant en fin 1891 une longueur de 230 mètres et poursuivie vers la pâture des Remouilloux, en même temps qu'on attaquait la couche en amont, a été suivi à brève échéance du tarissement de la source et de l'abreuvoir des Piquets, de la brusque disparition de la source des Remouilloux et de l'abaissement du niveau de l'eau dans le puits de la ferme des Moreaux ; Attendu que, d'après les premiers experts, cette coïncidence s'explique par une relation de cause à effet; que, d'après eux, il existe dans cette région une vaste nappe souterraine, dite nappe phréatique, alimentée principalement parles eaux recueillies à la surface sur une large étendue, imprégnant les terrains jusqu'à