Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
480
CIRCULAIRES.
1. Description des bons, indications qui y sont contenues. — Ces bons portent l'indication du département où réside le titulaire le trimestre, les noms et prénoms du titulaire et l'indication en toutes lettres (sans surcharges ni ratures) de la somme qui lui est due. Cette somme est reproduite en chiffres dans la manchette de droite. Dans la manchette de gauche se trouve inscrit le numéro du compte ouvert par l'administration à chaque titulaire, numéro qui est également reproduit sur le certificat d'admission*. Ces bons sont revêtus par l'administration d'un cachet spécial qui en assure l'authenticité. A la partie inférieure du bon sont imprimées des formules qui comportent à la fois : 1° une quittance de Là somme touchée par le bénéficiaire ; 2° la déclaration par laquelle celui-ci affirme remplir les conditions de non-cumul requises par la loi pour avoir droit soit à la majoration, soit à l'allocation. Ces quittance et déclaration doivent être remplies, datées et signées par le titulaire lui-même ou, à son défaut, par un mandataire dûment autorisé à cet effet (Voir § '■>, Payement des bons : les observations relatives aux procurations). L'acquit et la signature de la déclaration de non-cumul par le titulaireon son mandataire constituentdes formalités essentielles, et l'administration des finances considère que/cette.garantie esl indispensable aux comptables et que nul ne peut en être dispensé. 2. Transmissions successives des bons.— a) Aux ingénieurs en chef des mines. — Les bons, préparés par l'administration centrale du ministère des travaux publics, sont envoyés sous plis chargés, quelques jours avant l'échéance du trimestre, aux ingénieurs en chef des arrondissements minéralogiques qui en accusent réception (modèle 22). b) Vérification des droits par les ingénieurs. — Renvoi au Ministère des bons des titulaires ne figurant pas sur les certificats collectifs de vie. — Aussitôt que ces fonctionnaires ont reçu ces certificats collectifs de vie (dressés et clos le dernier jour du trimestre écoulé), ils constatent les droits des titulaires de bons par le rapprochement des certificats de vie et des bons. Ils retiennent les bons des bénéficiaires qui ne sont pas inscrits sur les certificats de vie et les renvoient, dans le délai de vingt jours, au ministèredes travaux publics (sous pli chargé), en indiquant— s'ils les connaissent— les causes de la non-inscription. Ces bons sont classés jusqu'à réclamation ou production des justifications complémentaires reconnues nécessaires.
4SI
CIRCULAIRES.
' c) Envois aux maires des. bons des ayants droit. — Les ingénieurs en chef envoient sans aucun délai, sous bordereaux récapitulatifs (formule n° 23) et sous pli chargé, aux maires, les bons de tous les bénéficiaires figurant sur les certificats collectifs de vie. A cet envoi, est joint un bordereau-récépissé [formules n° 24 : majorations (rose) ; n° 2b : Allocations (bleu)]. d) Réception des bons dans les mairies.— Vérification. —Accusé de réception. — Au reçu de l'envoi fait par les ingénieurs en chef, les maires vérifient si les nombres indiqués dans le bordereau récapitulatif correspondent bien au nombre des bons reçus. Ils datent et signent l'accusé de réception et le renvoient immédiatement à l'ingénieur en chef. Cette pièce constitue décharge pour l'ordonnateur secondaire. e) Remise des bons aux parties prenantes. — Renvoi du bordereau-récépissé. — Renvoi des bons non remis. — Le maire assure alors la distribution des bons aux parties prenantes par tels moyens qu'il juge les plus rapides- Celte remise doit avoir lieu sans aucun délai, entre les mains du titulaire lui-même et contre reçu. A cet etfet, les maires utilisent le bordereau-récépissé qui leur a été adressé par les ingénieurs en chef; ils font signer les intéressés ou constatent (pour les illettrés) la remise dans la colonne n° 4, puis ils renvoient le bordereau-récépissé aux ingénieurs en chef dans le délai de quinze jours, en y joignant les bons (sous pli chargé) qui n'auraient pu être remis aux parties prenantes pour un motif quelconque (absence, changement de résidence, etc.). Ils font connaître les motifs du renvoi de ces bons. f) Classcmentpar les ingénieurs en chef des bordereaux-récépissés. — Renvoi à l'administration des bons restés en souffrance. — Les ingénieurs classent le bordereau-récépissé avec le certificat collectif de vie. Ces deux pièces constituent leur « dossier comptable ». Ils font en même temps retour (sous pli chargé), au ministère des travaux publics des bons restés en souffrance, en indiquant les observations présentées à ce sujet par les maires.
V. — PAYEMENT
DES
BONS.
I. Payement. — En possession de leurs bons, les bénéficiaires se munissent de leur certificat d'admission et se rendent chez le comptable le plus à proximité de leurs résidences (trésorier général, receveur, percepteur). Ils remplissent, datent et signent