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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES Décrète : ^ pt —
n
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est fait concession à la Société des hauts four-
Décret du Président de la République, du 5 juin 1903, instituant fa
neaux de Pauillac, amodiataire de la concession de mines de fer
concession des mines de fer de BALLESTAVY (Pyrénées-Orientales) et autorisan t la réunion de cette concession avec la concession des
d'Escoumps (Pyrénées-Orientales), des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Ballestavy, Clara
mines de même nature d'Escocups (même département).
et Estoher, arrondissement de Prades, département des PyrénéesOrientales. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession
Le Président de la République française,
ieBallestavy, est limitée, .conformément au plan annexé au pré-
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 21 septembre 1901, par M. KolbBernard, président du conseil d'administration de la Sociétéanonyme des hauts fourneaux de Pauillac, à l'effet d'obtenir, pour le compte de ladite société, la concession de mines de fer sur le territoire des communesde Clara et Esloher, Ballestavy, Velmanya (arrondissement de Prades), Labaslide et Saint-Marsal (arrondis-
sent décret, ainsi qu'il suit : An nord, par une
suite, de lignes droites tirées du point J,
clocher tle Saint-Étienne-de-Pomers, au point B, sommet le plus élevé du pic del Maurous; du point B au pointe,angle sud-ouest du bâtiment le plus au nord du Mas-Touzeyre, parcelle n0, 84, section A, du plan cadastral de la commune de Ballestavy; du point C au point D, axe du clocher de Ballestavy ; et du point D
sement de Céret, Pyrénées-Orientales) ; Les plan, en triple expédition, statuts, extraits de rôles des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de ladite
au point P, angle nord-est du bâtiment le plus au nord-est du Mas d'en Pascalou, parcelle n° 524 de la même section du même plan; le sommet J étant commun avec la concession de Fillols;
demande ;
A l'est, par une ligne droite tirée du point P, ci-dessus défini,
L'avis au public, du 20 novembre 1901 : Lesnuméros des journaux : « Le Caniijou », des 14 décembre 1901 et 11 janvier 1902 ; « Le Courrier de Céret », des 8 décembre 1901
au point I., confluent de la rive droite du ravin de la Foun-Fresque avec la rive gauche du ravin del Camp Naît;
et 12 janvier 1902 ; « L'Indépendant des Pyrénées-Orientales », des
Au sud, par deux lignes droites tirées, la première du point L,
14 décembre 1901 et 15 janvier 1902, et du Journal officiel des
ci-dessus défini, au point M, angle sud-est du Mas Carbonneil, par-
14 décembre 1901 et 13 janvier 1902, dans lesquels ledit avis aélé inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les oppositions signifiées au nom de MM. Calvet
ll arintbe.
Pallarès (Joseph), Ecbermier (Émilien), Helson (Charles), Touron et consorts, Laguerre (Michel), Pons (Jacques et Alexandre)et de la Société des mines de Fillols, aux dates des 17 et 23 janvier;
celle n" 'MO de la même section du même plan ; et la seconde du point M au point I, sommet le plus élevé du roc de Pradeilles ; A l'ouest, par une ligne droite tirée du point I, ci-dessus défini, au point .! de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de huit kilomètres carrés, deux hectares (802"a). Art. :: -- La présente concession ne s'applique pas aux mine-
0, Set 10 février 1902; Les rapport et avis du service des mines, du 20 décembre 1902;
rais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent
L'avis du préfet des Pyrénées-Orientales, du 30 décembre
à la disposition des
1902:
propriétaires desdites minières dans
les
L'avis du conseil général des mines, du 13 février 1903;
termes et conditions des articles 57, 58, 08, G9 et 70 de la loi du
Vu la bu du 21 avril 1810, modifiée par les lois du
21 avril 1810, modifiée par les lois let 1880.
'J
mai 1866
et du 27 juillet 1880;
des 9 mai 1806 et 27 juil-
Art. 4. — La Société des hauts fourneaux de Pauillac est auto-
Le décret du
18 février 4852 (*), instituant la concession (les
mines de fer d'Escoumps (Pyrénées-Orientales) ; Le conseil d'État entendu, (*) Volume de 1S52, p. li.
risée à réunir la présente concession à la concession de mines de fer d'Escoumps (Pyrénées-Orientales). ^ Art. li. — Il n'est rien préjugé au sujet des gites de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Ballestavy.