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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES,
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont r réglés à une redevance annuelle de quinze centimes (0 ,iS) par hectare de terrain compris dans la concession.
EA.UX
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ETC.
MINÉRALES.
Art. 6. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle.
[Arrêtés du ministre de l'intérieur.)
Art: 7i — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc.f). Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession.
I. _ État des sources d'eau minérale dont l'exploitation et la vente ont été autorisées en 1902 (*).
Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
DATKS
COMMUNES
où sont situées
DEPARTEMENTS
NOMS liES SOURCKS
les sources
desarrêtés d'autorisation.
l'ait à Paris, le 13 décembre 1902. EMILE
LOUHET.
Par le Président de la République :
Cusset
l.e Minisire des travaux ■publics,
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MARUÉJOULS.
Allier.
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CAHIER DES
CHARGES
Ardèche.
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IVals-les-Bain: I id
Source des Acacias — du Puy de la Garde.... — Radieuse n° 2 —
Médias
— Saint-Ange —: du Trianon — du Docteur — médicale — la Renommée Sources Saint-Félicien et Céline Source Idéale
1902 2b février. id. 15 avril ■24 février. id. id. 15 avril id. id. 6 juin id.
DE LA CONCESSION DE SOUMONT,
II. __ Changements de noms.
Conforme au cahier des charges de la concession de Mortain (Voirswprà, p. 12). Art. 1". — Délai d'abornement : Trois mois. Art. !j. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 métros. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
DATES NOUVELLE DÉl'AKTEMENT
COMMUNE
ANCIEN
NOM.
dénomination
d'autorisation des changements de noms
Source du Docteur Sail-sous17 juin 1902. Couzan (**)■ Source de la Baume.
Décret, du 26 décembre 1902, portant rejet de la demande de M. COSTA DE REAUREUAHD, en concession de mines de fer sur le territoire de l'ilc de PORT-CROS, commune ^'HYÈRES (Var).
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 6 janvier 1902, instituant la concession de Mortain (Voir suprà, p. 11).
h Autorisation accordée pour une durée de 30 années. (») Source autorisée par arrêté du lti janvier 1887.