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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
llammer spontanément dans l'intérieur des mines seront transportés au jour au furet à mesure de l'avancement des travaux, à moins d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet sur le rapport de l'ingénieur des mines. Art. II. —La société concessionnaire devra se conformer aux mesures qui seront prescrites par l'Administration pour prévenir les dangers résultant de la présence du gaz inflammable et de son explosion dans les mines et supporter les charges qui pourraient à cet effet lui être imposées. Arl. 12, 13, 14 et 13 respectivement conformes aux articles 10, 11, 12 et 13.
Décret, du 4 août 1902, instituant la concession de mines de zinc et métaux connexes de CRABIOULES (Haute-Garonne). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les pétitions présentées concurremment : 1° Le 12 février 1900, par M. Pattin (Charles-Alexandre), à l'effet d'obtenir la concession de mines de zinc, cuivre, plomb, anlimoine, et autres métaux connexes dans les communes de Cazaux-Larboust, Oô et Castillon-Larboust, arrondissement de Saint-Gaudens, déparlement de la Haute-Garonne ; 2° Le 7 juin 1900, par M. Pégot-Ogier (Alexandre), à l'elfe! d'obtenir la concession de mines de zinc, cuivre, fer, plomb et autres substances dans les communes de Cazaux-Larboust el Castillon-Larboust (mêmes arrondissement et département); Les avis au public, des 20 mars et :î août 1900; Les numéros du journal «La Môntagne » des H avril et 2 mai el des 23 septembre el 28 octobre 1900 et du Journal officiel des b avril et b mai et des 18 septembre et 21 octobre 1900, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; L'opposition de M. Pégot-Ogier à la demande de M. Pattin, en date du 27 avril 1900; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 16 janvier et 19 février 1902; Les avis du préfet du département de la Haute-Garonne, du 2b février 1902 : Les avis du conseil général des mines', du 16 mai 1902 ;
SUR LES MINES, ETC.
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Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ; Le conseil d'Etat enlendu, Décrète : Art. 1er. —Il est fait concession à M. Pégot-Ogier (Alexandre!) îles mines de zinc el métaux connexes comprises dans les limiLes ci-après définies, commune de Cazaux-Larboust el CastillonLarboust, arrondissement de Saint-Gaudens', département de la Garonne. Art. 2. — Celte concession, qui prendra le nom de concession <ie Crabioules, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par la crête séparative des communes d'Oô et de f.azaux-Larboust, depuis le point A, pic Quairat nord-ouest ou de Montarrouye, jusqu'au rocher du cap des Canaous, point B, intersection de ladite crête avec la limite commune des territoires compris respectivement dans les 2" et 3e feuilles du cadastre de Cazaux-Larboust, formée par la crête des rochers de la rue d'Enfer; Au nord-est, par ladite limite des 2° el 3° feuilles du cadastre de Cazaux-Larboust, depuis le point B, ci-dessus défini, jusqu'au ruisseau du Lys ; puis par la crête formant'la limite commune des territoires compris dans les lie et 3° feuilles du cadastre de Castillon-Larboust, depuis le ruisseau du Lys jusqu'au point C, où celte limite rencontre la rive gauche du ruisseau du LacVert; Au sud-est, par une ligne droite défini, au point D d'intersection de ou lac supérieur avec la rive gauche Au sud, par une ligne droite tirée au point A de départ ;
tirée du point C, ci-dessus la rive nord du lac Célinda du ruisseau qui en découle ; du point D, ci-dessus défini
Lesdiles lirniles comprenant une étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, quatre-vingt-un hectares (481 '■"). Art. 3. — 11 n'est rien pré jugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au zinc et aux métaux connexes qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Crabioules. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Crabioules, soil à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la