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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES SUR
Décret, du 17 mars 1902, constituant, par voie de fusion des deux concessions de TARTARAS-ET-DAIÏGOIRE et de SAINT-JEAN-DE-TOUS• LAS, la concession de mines de houille de TARTARAS ET SAINT-JEANDE-TOUSLAS (Loire et Rhône) (*). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 1er juillet 1900, par M. Zacharie Corday, demeurant à Burel, commune de Trêves (Rhône), à l'effet d'obtenir la fusion des deux concessions de Tartaras-et-Dargoire et de Saint-Jean-de-Touslas qu'il possède sur le territoire des communes de Tartaras et de Rargoire, arrondissement de SaintEtienne, département de la Loire, et de Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Romain-en-Gier et Saint-Mauriee-sur-Dargoire, arrondissement de Lyon, département du Rhône ; Les plans, en triple expédition, titres de propriété des deux concessions et certificats des conservateurs des hypothèques, produits à l'appui de ladite pétition; Les avis au public, des 17 octobre et 2 novembre 1900; Les numéros des journaux «Le Stéphanois » des 20 novembre et 21 décembre 1900, «Lyon Républicain» des 9 novembre et 9 décembre .1900, et du Journal officiel des 21 décembre 1900 et 23 janvier 1901, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapports et avis des ingénieurs des mines des 28 février, 22 mai et 2b juillet 1901; ensemble les projets d'actes annexés aux dits rapports ; Les avis du préfet de la Loire, du 27 juillet 1901, et dupréfet du Rhône, du 30 septembre 1901 ; L'avis du conseil général des mines, du 25 octobre 1901 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu les décrets des 27 juillet 1808 et 27 août 18S7("), instituant respectivement les concessions de mines de houille de Tarlaraset-Dargoire et de Saint-Jean-de-Touslas; Décrète :
(*) Une décision ministérielle du 27 mars 1902 a placé cette concession, pour l'action administrative, dans les attributions du préfet du département de la Loire. (**) Volume de 18S7, p. 184.
LES
MINES,
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ETC.
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Art. I '. — Les deux concessions de mines de houille de Tartaras-et-Dargoire et de Saint-Jean-de-Touslas, appartenant à M. Zacharie Corday, sont fusionnées en une seule concession comprise dans les limites ci-après définies, communes de Tartaras et de Rargoire, arrondissement de Saint-Etienne, département de la Loire, et de Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Romain-en-Gier et SaintMaurice-sur-Dargoire, arrondissement de Lyon, département du Rhône. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Tartaras et Saint-Jean-de-Touslas, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, et suivant les désignations des décrets qui ont institué les concessions ci-dessus énumérées, ainsi qu'il suit : 1° Au nord, à partir du Château-Vieux (point G du plan), par une liime droite GA jusqu'à Bernadanche (point A du plan); puis par une autre ligne droite AB, partant de Bernadanche et se dirigeant sur le point M, point de rencontre du chemin de Riverie et Saint-Andépl à Saint-Romain et du chemin dit de « la Côte des Chèvres » ayant son origine dans la combe d'Allier en amont de la maison Charmy-Durieux, ladite ligne s'arrètant à son intersection avec l'axe du ruisseau de la combe d'Allier, point B du plan ; 2° A l'est, par l'axe du ruisseau de la combe d'Allier depuis le point B, ainsi défini, jusqu'au point C, point d'intersection de l'axe dudit ruisseau et de l'axe du canal de Givors; 3° Au sud, par l'axe du canal de Givors à partir du point C, cidessus défini, jusqu'au point D, où cet axe est coupé par une ligne droite AN partant de Bernadanche et menée à l'embouchure du ruisseau de Dargoire dans le Gier (point N du plan); ensuite, par la portion de ladite ligne droite AN comprise entre les points D etN, ci-dessus définis; enfin, par larivière le Gier entre le point N, ci-dessus défini, et la jonction du ruisseau de Trêves, point E du plan ;
4° Au sud-ouest, par une ligne droite EF allant du point E cidessus défini jusqu'à la Rousselière, point F du plan ; , 5° Au nord-ouest, par une ligne droite FG allant de la Rousselière jusqu'au Vieux-Château, point de départ ; Les dites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés, un hectare (7011,a). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai autre que la houille qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Tartaras et Saint-Jean-de-Touslas. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieureDÉCRETS,
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