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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES. ETC. Les avis du conseil 22 mars 1901 ;
général
Vu la loi du 21 avril 1810, let 1880 ;
des mines,
des 25 janvier et A inoins d'accord amiable entre les parties, la part des proprié-
modifiée
par la loi du 27 juil-
réglée à 5 francs par tonne de minerai livré au commerce ou aux usines de traitement, ladite part payable avant l'enlèvement des produits.
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er.
— Il
est fait concession
taires des terrains dans lesquels ces minerais sont extraits est
à~MM. Lapeyre (Victor) et
Fuzelier (Frédéric) des mines d'antimoine sulfuré comprises dans les limites ci-après définies, communes deMérinchal etde Chard. arrondissement d'Aubusson, déparlement de la Creuse. Art. 2. — Celte concession, qui prendra le nom de concession de Mérinchal, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par une ligne droite allant dupoinL A, angle ouest de la maison Laville à Laschamps, commune de Chard, et aboutissant au point B, angle sud-ouest de la maison Loubeaud àVillesauveix, commune de Chard;
Art: G. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui esl considéré comme en faisant,partie essentielle. Art. 7. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession... (*). Art. 8. — Le présent décret serapublié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics esl chargé de l'exécution du présent décrel, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait ii Paris, le 15 juin 1901.
A Vouest, par une ligne brisée partant du point B, ci-dessus défini, passant au point C, angle sud de la maison Mouglon Louis
EMILT; LOUIIET.
au Beaudeix, commune de Mérinchal, et aboutissant au point D,
Par le Président de la République :
angle sud-ouest de la maison du moulin de la Marnière, apparte-
Le Ministre des travaux publics,
nant à Laporte Jean-Baptiste Théophile, sise commune de Mérinchal ;
Pierre
BAUDIN.
Au sud-est, par une ligne droile parlant au point 1), ci-dessus défini, et, aboutissant au point A, point de départ; Lesdiles limites 1.027 hectares.
renfermant une
étendue
superficielle
de
Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au minerai d'antimoine qui
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MÉRINCHAL,
peuvent exister dans
l'étendue delà concession de Mérinchal. La concession de ces gîtes de minerai pourra êlre ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Mérinchal, soit à une autre personne.
Conforme au cahier des charges de la concession de la Chas'sagne (Voir suprà, p. 47). Art. 1". — Délai cVabornement: Six mois. Art. 5.— Dislance réservée aux abords de cours d'eau : 10 mètres. ,1)7. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de laloi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires sont autorisés à disposer des produits provenant de toutes recherches antérieures au présent décret.
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 8 février 1901, instituant la concession de La Chassagne (Voir suprà, p. 46),