Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
154
SDR LES MINES, ETC.
155
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
conseil général des mines, avec voix délibérative sur les affaires concernant l'Algérie. Lorsque le gouverneur général en fera la demande, un inspecteur général des mines du cadre métropolitain sera envoyé en mission en Algérie pour étudier les questions qui lui seront indiquées par le gouverneur général. Les frais de ces missions seront soldés par le ministère des travaux publics et remboursés par le Gouvernement général de l'Algérie. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.
Décret du Président de la République, du 20 mai 1901, instituant k concession des mines de fer, cuivre et autres métaux connexes d'OuE.NzA (Algérie, département de Constantine) (*). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 27 février 1899, par M. Pascal (François-Régis), et régularisée le 2b mai suivant, à l'effet d'obtenir la concession des mines de fer, cuivre, plomb, zinc et autres métaux connexes, situées au lieu dit « Djebel-Ouenza », commune mixte de Morsott, arrondissement et département de Constantine; ensemble sa pétition complémentaire du 2 août 1900; Les plan, en triple expédition, et autres pièces fournis à l'appui de ladite demande ; L'avis au public du préfet, en date du 6 juillet 1899; Les numéros du Journal' Officiel des 12 août et 12 septembre 1805 et du « Réveil de Souk-Ahras » des 9 août et 13 septembre 1899, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certifie ils d'affiche et de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines en date des 29 septembre-10 novembre 1900 ; ensemble les projets de décret et de cahier des charges y annexés ; L'avis du préfet de Constantine, en date du 19 novembre 1900; L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, du 14 décembre 1900;
(*) L'article 8 de ce décret autorise le concessionnaire à disposer des minerais extraits avant la concession.
L'avis du gouverneur général de l'Algérie, du 22 janvier 1901 ; L'avis du conseil général des mines, du 1er mars 1901 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880; La loi du 16 juin 1831 ; Le décret du 18 août 1897; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. ior. — Il est fait concession à M. Pascal (François-Régis) des mines de fer, cuivre et autres métaux connexes, comprises dans les limites ci-après définies, commune mixte de Morsott, arrondissement de Constantine, département de Constantine. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Ouenza, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud-ouest, par une ligne droite joignant la borne 100 du Sénatus-Consulte, point A, à la borne 628 du Sénatus-Consulte, point B ; Au sud-est par deux lignes droites, la 1rc BC joignant le point I! ci-dessus défini à la borne 633 du Sénatus-Consulte, point C; la seconde CF joignant le point C ci-dessus défini à la borne 63b du Sénatus-Consulte, point D, mais arrêtée au point F, situé à 2.000 mètres du point C; A Vest, par une ligne droite dirigée du sud au nord vrai, parlant du point F ci-dessus défini et arrêtée en son point de rencontre avec la rive droite de l'Oued-Mellègue, point G; Au nord, par la rive droite'de l'Oued-Mellègue, depuis le point G ci-dessus défini jusqu'au point A, point de départ; Lesdites limites comprenant une étendue superficielle de trente kilomètres carrés, soixante-dix-neuf hectares (3.079 hectares). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer en filons ou en couches, ou d'alluvion qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69, 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des.gîtes de tout minerai étranger aux minerais de fer, cuivre et autres métaux connexes, qui peuvent exister dans l'étendue de la concession d'Ouenza. La concession de ces gîtes de minerais pourra être ultérieure-