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LOIS,
DÉCRETS ET
SUR LES
ARRÊTÉS r
geou, épouse Frondas, s Gabriel Jallat, s
Jean Gigot
et dame
Marie Cbaussade, épouse Eillias.
MINES,
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ETC.
des charges annexé audit décret et arrêté par le ministre des travaux publics, le 15 novembre 1888;
Art. 2. — Les permissionnaires paieront, préalablement à tous
Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44;
travaux, etc.(*).
Vu laloi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique el l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du il juin 1880; Le conseil d'Etat entendu, Décret 'du Président de la République, du 2 avril 1900, déclarant d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer entre les fosses
Bernicourt et Déjardin des mines
de houille
d'AmenE
(Nord).
Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, sur les territoires des communes de Waziers et de Sin-le-Noble, département du Nord, d'un chemin de fer destiné à relier les fosses Bernicourt et Déjardin, de la concession des mines de houille
Le Président de la République française,
d'Aniche. La présente
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires
déclaration
d'utilité
publique sera considérée
Vu la demande présentée, le 5 juillet 1899, par la Ci0houillère
pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies
d'A niche (Nord), à l'effet d'établir, dans le périmètre de sa con-
dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent
cession, un chemin de fer destiné à relier les fosses Bernicourt et Déjardin ;
décret. Art. 2. — La Cie des mines de houille d'Aniche est autorisée à
Vu l'avant-projet présenté à l'appui de ladite demande et, no-
construire ce chemin de fer, à ses frais, risques et périls, suivant
tamment, le plan visé, à la date du 16 décembre 1899, par l'ingé-
le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux
nieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralo-
clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du
gique de Douai ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet et, notamment, les adhésions directes délivrées au second degré, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853, par les chefs de service intéressés;
15 novembre 1888.
Le susdit plan restera annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et. au Bulletin des Lois.
Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle ledit
Fait à Paris, le 2 avril 1900.
avant-projet a été soumis, et notamment, l'avis de la commission
É.MILE
d'enquête, du 23 septembre 1899; Vu le rapport des ingénieurs des mines, des 6-16 décembre 1890 : l'avis du préfet, du 22 décembre ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 12 janvier 1900 ; Vu le décret du 13 novembre 1888 (**)., déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer entre les fosses NotreDame et Sainte-Marie des mines d'Aniche, ainsi que le cahier
(*) Articles 2 et suivants conformes aux mêmes articles du décri t février 1900 (Recherches de mines à Saint-Rémy; voir suprà. p. 54). ('*) Volume de 1888, p. 3G4. du 24
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN.
LOUBET.