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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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positions du cahier des charges annexé au présent décret, et est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si la société concessionnaire veut renoncer à lato lité ou à une partie de la concession, etc. (').
plet, Xivry-Gircourt, Preutin, Murville, Bonvillers, Domprix, lers, Landres et Mairy, arrondissement de Briey, département
Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais la société concessionnaire, dans les communes sur lesqucl s'étend la concession.
s et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; 'avis au public, du 19 décembre 1898 ; esnumérosdu Journal officiel, des 29 décembre 1898 et 29 jan1899; les numéros de « L'Est Républicain », des 23 délire 1898 et 23 janvier 1899, dans lesquels ledit avis a été Iré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; es demandes auxquelles la pétition ci-dessus fait partielleit concurrence présentées : le 4 février 1890, par la Société la Providence; le 15 avril 1890, par la Société du Nord et de t; le 10 mai 1890, par la Société de Senelle-Maubeuge ; le lin 1896, par M. Fould-Dupont; le 28 août 1896, par MM. Ferry •iequc et Cic ; le 24 octobre 1896, par la Société de Villeruptal-Dieu; le 28 février 1897, parla Société métallurgique de mpigrieulles et Neuves-Maisons; le 11 mars 1897, par la iété de la Chiers ; le 7 décembre 1897, par la Société de Denaih l'Anzin ; le 23 mai 1898, par la Société de Maubeuge ; le juin 1898, par la Ci0 de Châtillon-Commentry et Neuves-Mais; et, le 9 septembre 1898, parla Société de Commentryrchambaull ; .es décrets de ce jour instituant les concessions d'Amermont, Pienne, de Rertrameix, de. La Mourière, de Landres, de MalaBcrs, de Murville et de Joudreville(*) et les décrets également de ■jour, rejetant plusieurs des demandes énumérées ci-dessous ; ■.es demandes en concurrence partielle présentées : le 30 noi0 i0 Hnbre 1898, par MM. Capilain-Gény et C , J. Marcellot et C , |la Société des forges de Champagne ; le 3 juin 1899, par M. DuII au nom de la Société des usines du Pied-Selle, de MM. Ja■h Holtzer et Ci0, de la Société des fonderies, forges et aciéries ■ Saint-Etienne et de la Société des établissements Arbel ; le ^novembre 1899, par la Société des forges de Vircux-Molhain ; ^.es rapport et avis des ingénieurs des mines, des 1" et 3 juil| J899 ; .es avis des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, des t 0 juillet 1899 ;
Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'e cution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Ihdkl des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1900. Par le Président de la République :
EMILE LOUUF.T.
Le Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE HERTRAMEIX,
Conforme au cahier des charges de la concession d'Anjeau (Voi supra, p. lu). Art. i"r. — Délai d'abornement: Trois mois. Art. o. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres. Art. 0. — Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres.
Décret du Président de la République, du 20 mars 1900, portmi institution de la concession des mines de fer de BoTjLtSNY(Meurllieet-Moselle et Meuse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 18 novembre 1898, par M. Armand Ghappée, fondeur-constructeur au Mans (Sarthe), à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer clans les communes de Saint-
leurthe-et-Moselle ;
- s plan, en triple expédition, extraits de rôles des contribu-
) Voir suprù, p. 90 (Amermont), p. 95 (Dertrameix) ; infrà, p. 10o'Jo?r vdle). p. 109 [Landres), p. 113 (Malavillers), p. 117 (La Mourière). ■^1 (Murville), p. 125 (Pienne).