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une commune, c'est au maire de cette commune que le projet doit cire adressé. Les demandes de concession ou de rétrocession peuvent émaner soit d'une société anonyme, soit d'un ou plusieurs particuliers à charge de se substituer une société anonyme dans un délai déterminé qui est ordinairement de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique de la ligne. Avant-projet. — Les demandeurs en concession doivent se conformer très exactement, dans la préparation des avant-projets, aux prescriptions de l'article 2 du règlement, et MM. les ingénieurs doivent vérifier avec soin avant l'enquête que ces prescriptions ont été observées. Il est notamment indispensable que le dossier contienne un plan général à une échelle suffisante ; l'échelle de 1/10 000 indiquée dans le règlement doit être considérée comme un minimum. Les plans de traverse ont souvent donné lieu à des critiques portant sur l'insuffisance du nombre des cotes, sur leur inexactitude, sur l'absence des noms des propriétaires des maisons urbaines. 11 est indispensable, surtout dans les passages rétrécis des traverses, que les largeurs des zones réservées à la circulation des voitures ordinaires soient clairement indiquées à tous les points où il peut y avoir doute sur la possibilité des croisements et sur l'observation des deuxième et troisième paragraphes de l'article o du règlement du 6 août 1881 {*). On ne doit pas omettre non plus, sur les plans de traverses, l'indication des alignements approuvés (de grande ou de petite voirie) partout nù il en existe, comme aussi d'y marquer les arbres, candélabres et autres obstacles isolés pouvant influer sur la position de la voie ferrée. Lorsque le demandeur en concession propose plusieurs tracés, les ingénieurs doivent toujours donner un avis motivé sur le choix à faire entre ces tracés; en général, un seul tracé doit être mis à l'enquête, et ce n'est qu'à litre de simple renseignement que les variantes doivent être jointes comme annexes au dossier de l'enquête. Au cas toutefois où le choix entre deux tracés serait indifférent au point de vue des questions techniques ou économiques, et où les préférences du public pourraient avoir une importance décisive, les deux tracés pourraient figurer avec des teintes diverses sur la carte et le plan général. Dépendances du tramway. — Le troisième paragraphe de l'article ï du règlement mentionne que, sur le plan général, on devra faire tigurer toutes les dépendances du tramway. La question s'est posée de savoir si on doit comprendre dans ces dépendances les voies accessoires, les dépôts de voitures, les usines génératrices d'électricité, etc. On ne doit faire figurer au plan général que les dépendances à 1 usage du public ou intéressant le public. Dans la plupart des cas, il importe peu au public que le dépôt des voitures et les voies qui y conduisent
(*) Volume de 1881, p. 318.
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soient à tel ou tel emplacement; ces emplacements ne doivent pas alors figurer sur le plan général. Il en est de même pour les usines génératrices d'énergie électrique ou autres. Il n'y a pas lieu non plus de faire figurer sur les profils et les plans de traverses les installations souterraines et, en général, les installalions qui fonctionnent sans que le public puisse en éprouver de gêne. Au contraire, en ce qui concerne les poteaux, les fils aériens et autres installations visibles à établir sur la voie publique, il convient de fournir dans les pièces de l'avant-projet des indications suffisantes pour que le public puisse se prononcer sur les dispositions projetées. Mémoire descriptif. — Le mémoire descriptif doit, d'après l'article 3 du règlement, contenir des renseignements sur le but de l'entreprise, sur les avantages qu'on peut s'en promettre, sur les dépenses qu'elle entraînera. En ce qui concerne le but de l'entreprise, il sera presque toujours facile de le définir, car il s'agira de créer ou d'améliorer des moyens de transport sur un parcours déterminé. Mais on perd trop souvent de vue que la création de certains ramways ne présente pas uniquement des avantages. Il peut se faire que la ligne projetée fasse concurrence à une ligne existante, parfois même à une ligne subventionnée, d'intérêt général ou local, qu'elle se borne à déplacer le courant du trafic, au lieu de créer un trafic nouveau et que ce déplacement, médiocrement utile en soi, se traduise par des diminutions de recettes sur les lignes existantes et par l'augmentation corrélative dés subventions du Trésor, lorsque ces lignes sont subventionnées. Ce point doit être examiné avec soin par MM. les ingénieurs avant l'enquête ; au besoin, ils devront provoquer les observations des services intéressés. Il ne suffit pas, en outre, que le tramway produise un trafic, il faut que l'activité de ce trafic soit telle que les capitaux engagés dans la construction et l'exploitation soient rémunérés et amortis pendant la durée de la concession; il faut, si une subvention est demandée à l'Etat, mi département où à la commune, que cette subvention soit justifiée par les avantages à tirer de l'entreprise. Le mémoire doit fournir h cet égard toutes les indications utiles. La durée de la concession doit, notamment, y être mentionnée et justifiée. H est d'ailleurs désirable que la durée de la concession ne dépasse pas cinquante ans, à moins de circonstancas exceptionnelles, et même qu'elle reste sensiblement au-dessous de ce chiilre pour les tramways urbains. Quant aux autres conditions de la concession, formules d'exploitation servant au calcul des subventions, etc., à ihsérer dans la conation, il n'y a pas lieu de les faire figurer, non plus que le cahier des charges, dans les pièces de l'enquête. MM. les ingénieurs n'ont à disDKOKETS,
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