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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES, ETC.
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dans toute la République, la correspondance, sous plis fermés échangée entre le directeur général des Caisses d'amortissement et. des dépôts et consignations, d'une part, elles ingénieurs en chef des mines et des ponts et chaussées, d'autre part. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes
Décret du Président de la République, du 22 juin 1899,portant nomination de M. Pierre BAUDIN, député, comme ministre des travaux publics, en remplacement de M. MONESTIEB.
et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 juin 1899. EMILE
LOUBET.
Loi. du 29 juin 1899, relative à la résiliation îles polices d'assurances souscrites par'les chefs d'entreprises soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sut les accidents.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Paul
Article unique. — Pendant une période d'un an à partir du
DELOMBRE.
jour de la promulgation de laprésente loi, les polices d'assurances — accidents concernant les industries prévues à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 (*), et antérieures à cette loi, —pourront être
Décret du Président de la République, du 21 juin 1899, autorisant le sr
GILOTAUX,
RIMOGNÈ,
ingénieur-régisseur des
ardoisières réunies de
à établir un dépôt de dynamite de 2e catégorie sur le ter-
ritoire de la commune de
MONTUERMÉ
(Ardennes) (contenance
maximum: oO kilogrammes).
Décret du Président de la République, du 21 juin 1899, autorisantk CIE DES MINES DE LA GRAND'COMBE
d établir un dépôt de dynamite
de ll c catégorie sur le territoire de la commune de
LA GIIAND'COSIBK
dénoncées par l'assureur ou par l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun.
Décret du Président de la
République, du 29 juin 1899, rendant
applicable à l'Algérie le décret du 'A juin 1899, relatif aux récomp uses honorifiques décernées à l'occasion des traits de courage et de dévouement.
(Gard) (contenance maximum : i.'600 kilogrammes). RAPPORT Décret du Président de la République, du 21 juin 1899, autorisantk r
s
BOUTARIN
AU PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
à établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie sur h
territoire de la commune de
TEBRENOIRE
Paris, le 28 juin 18S9.
(Loire) (contenancemaxi-
mum : 50 kilogrammes).
Monsieur le Président, Un décret du 3 juin 1899(") modifie sur certains points les juin 1899, autorisant
règles suivies jusqu'à ce jour pour l'attribution des récompenses
(Henri), directeur de recherches de mines, a établir un
honorifiques décernées à l'occasion des traits de courage et de dévouement.
Décret du Président de la République, du 21 le. s
PALIS
dépôt de dynamite de 2e catégorie, sur le territoire de In commune de
SAINT-JEAN
DE
50 kilogrammes).
MAUBIENNE
(Savoie)
(contenance
maximum :
(*) Volume de 1898, p. 316. (**J Von supra, p. 417.