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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
Art. 4. — MM. Gustave Raty et CI0 sont autorisés à réunir |, présente concession aux concessions de même nature de Lonsk ville et de Jouaville.
CAHIER
Art. 5. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer, qui peuvent exister dans l'étendue de la conces sion de Sancy. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit am concessionnaires des mines de Sancy, soit à une autre personne Art. 6. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par h loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à uue redevance annuelle de dix centimes (Ofr. 10) pat hectare de terrain compris dans la concession. Art. 7. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et quiesl considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 8. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la tolalilé ou à une partie de la concession, etc. (*). Art. 9. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art.
10.
— Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Fait à Paris, le 31 mars 1899. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République: Le Ministre des travaux publics, C. KRANTZ.
CAHIER DES CHARGES.
I*) Conforme à l'article 7 du décret du 2 février 1899, instituant 1» concession de Riverenert (voir suprà, p. 41).
LES
MINES,
DES
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ETC.
CHARGES
DE LA CONCESSION DE SANCY. (EXTRAIT ) (*).
rf.
i« Délai d'abornemenl : Trois mois. 5, _ Dislance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres. g. — Zone deprotection des chemins de fer: 10 mètres.
ii, _ rjn massif de 30 mètres de largeur sera réservé intact sur que gîte le long de la frontière franco-allemande, e massif ne pourra être entouré ou traversé qu'après que les concesnnaires en auront obtenu l'autorisation donnée sur le rapport des énieurs des mines.
ret du Président de la République, du 31 mars 1899, portant nstitution de là concession des mines de fer de TRIEUX (Meurthet-Moselle). e Président de la République française, le rapport du ministre des travaux publics, r u la pétition présentée, le 28 août 1894, par M. Émile-Nicolas omas, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans communes de Tucquegnieux, Avril, Bettainvillers et Trieux, ondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle ; Les plan, en triple expédition, extraits de rôles des contritions et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 26 septembre 1894 ; Les numéros du Journal officiel, des 10 octobre et 10 nombre 1894, et du journal « l'Impartial de l'Est », des 8 octobre 9 novembre 1894, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble s certificats d'affiche et de publications; Les demandes en concession de mines de fer auxquelles la ■tition susvisée fait partiellement concurrence présentées, le / juillet 1894, par la Société de Senelle-Maubeuge, et le 27 juilUT
(*) Les articles non insérés sont conformes aux articles corresponds du cahier des charges de la concession de Riverenert (Voir suprà, t 4*), savoir : ... Articles l°r à 10, conformes aux articles portant les mêmes numéros. Articles 12 à 14, respectivement conformes aux articles 11 à 13. DÉCRETS, 1899.
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