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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 14 janvier 1899, fixant les prix de vente à l'intérieur des explosifs de mine.
SUR LES MINES, ETC.
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du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 14 janvier 1899. FÉLIX FAURE.
Le Président de la République française, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Vu le décret du 30 octobre 1894 (*) ; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, Décrète :
Par le Président de la République :
Le Ministre des finances, P. PEYTRAL.
Le Ministre de la guerre, DE FREYCINET.
Art. 1er. — A partir du lûr février 1899, les prix de vente à l'intérieur des explosifs de mine désignés ci-après sont fixés ainsi qu'il suit : Décret du Président de la République, du 27 janvier 1898, acceptant la renonciation à la concession des mines de fer des GRABONNIER.ESDE-CHÀTENOIS (territoire de Belfort). DESIGNATION DES EXPLOSIFS DE MINE.
fortes ordinaires lentes fortes ordinaires lentes n° 1, au nitrate d'ammojtype N niaque n° 2, au nitrate de soude. n° 1, au nitrate d'ammoniaque et au crésylate d'ammoniaque Explosifs'type c spéciaux^ n" 2, au nitrate de soude de minesl et au crésylate d'ammoniaque [type P, cartouches com- n» 1, 20 p. 100 de coton poudre primées pour mines grin° 2, 9,3 p. 100 de coton \ souteuses poudre n° 1 (pour dynamites J Coton V n- 2 azotique jPour usages autres que les 'dynamites n- 3 (rondes ou anguleuses.... Poudres! de mine <dites fin grain pour la fanoires / brication des mèches de \ sûreté
Art. 2. — Ces prix de vente sont applicables à l'Algérie. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 30 décembre 1897, par la Cie anonyme des forges d'Audincourt et dépendances, à l'effet d'être autorisée à renoncer à la concession des mines de fer des Grabonnières-de-Châtenois (territoire de Belfort) ; Le certificat du conservateur des hypothèques de Belfort, les mémoires, statuts et autres pièces, produits à l'appui de cette pétition ; L'avis au public du 15 février 1898; Les numéros du « Journal de Belfort », des 24 février et 24 mars 1898, et du Journal officiel des 26 février et 26 mars 1898, dans lequel ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publication ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 30 aoùt8 septembre 1898; L'avis de l'administrateur du territoire de Belfort, du 14 septembre 1898; L'avis du conseil général des mines, du 11 novembre 1898; Vu la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 6 mai 1811 ; Vu l'arrêté du Président de la République, du 16 janvier 1849 ; portant délimitation de la concession (*);
(*) Volume de 1894, p. 490. (*) Annales des Mines, 1" volume de 1849, p. 564.