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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
concessionnaire des mines de Beccaria sera tenu de souffrir les travaux que l'administration reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais, et même, si cela est nécessaire, le passage dans ses propres travaux ; le tout, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou a dire d'experts. Art. 14. — L'administration assure aux établissements du concessionnaire, dont les emplacements et les tracés auront été arrêtés de concert entre le concessionnaire et les services militaires, la protection qu'elle accorde à tous les établissements des colons. Si les emplacements et les tracés arrêtés exigent des travaux défensifs spéciaux, ces travaux seront exécutés aux frais du concessionnaire. Le concessionnaire devra pourvoir au baraquement d'une garnison déterminée, si, sur sa demande, l'autorité militaire juge cette garnison indispensable. Dans le cas prévu par le paragraphe précédent, le général commandant la division de Constantine, ou ses délégués, seront juges de l'opportunité des mesures à prendre au point de vue militaire. Le Ministre des travaux publics, C. KRANTZ.
Décret du Président de la République française, du 12 janvier 1899, portant institution de la concession des mines d'anthracite de MALGOVERT (Savoie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 18 septembre 1897, par le sr Gilly (Léonidas), à l'effet d'obtenir la concession de mines d'anthracite dans la commune de Bourg-Saint-Maurice, département de la Savoie ; Le plan en triple expédition et l'extrait de rôle des contributions directes fournis à l'appui; - ■ L'avis au public du 22 novembre 1897 ; Les numéros du Journal officiel des 9 décembre 1897 et 9 janvier 1898, du journal « le Patriote républicain de la Savoie » des 9 décembre 1897 et 9 janvier 1898 et du journal « le Tarin » des 10 décembre 1897 et 15 janvier 1898, dans lesquels ledit avisa été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis du service des forêts en date des 22-28-29 juin 1898 ; Les rapport 24 août 1898 ;
et avis des ingénieurs des mines des 22 et
SUR LES MINES,
ETC.
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L'avis du préfet de la Savoie, du 26 août 1898; • L'avis du conseil général des mines du 18 novembre 1898 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, ,
..........
(*);
Le conseil d'État entendu, Décrète : )er_ — H est fait concession à M. Gilly (Léonidas) des mines d'anthracite comprises dans les limites ci-après définies, commune de Bourg-Saint-Maurice, arrondissement de Moutiers, département de la Savoie. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Malgovert est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne brisée, allant du point G, angle nordest du numéro cadastrall 3.552 1/3, près de la digue de Malgovert, au point H, angle nord-ouest du numéro cadastrait 3.553, et dudit point H au point A, borne séparant au nord-est la forêt de BourgSaint-Maurice et celle de Séez, gravée en 1675 aux armoiries du comte de Val d'Isère (face est) et du comte de Rochefort (face ouest) ; A l'est, par une ligne droite, allant dudit point A au point B, borne sur laquelle est gravé le n° 7 de la ligne divisionnelle entre Bourg-Saint-Maurice et Séez; Au sud, par une ligne brisée, allant dudit point B au point C, angle nord-est du bâtiment portant le numéro 13.563 de la mappe de Bourg-Saint-Maurice, à Cbampseigneur, et dudit point C au point D, angle sud-est du numéro cadastral 13.867; A Youest, par une ligne brisée, allant dudit point D au point E, angle nord-est du numéro cadastral 13.867, dudit point E au point F, angle sud-est du numéro cadastral 13.552 et dudit point F au point G de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cinquante-cinq hectares, soixante-seize ares (55h%76"). Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gites de tout minerai étranger à l'anthracite qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Malgovert. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieuremen accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Malgovert, soit à une autre personne. (*) Voir suprù, p. 6, les textes réglementaires visés dans le décret instituant la concession de Beccaria.