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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Toutefois n'est pas compris dans ladite somme de 9.500.000 franal le prix des terrains dits de l'ancien Hôpital, qui font l'objet de l'ar| ticle 6. Art. 3. — La compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillant! de l'administration pour l'exécution des travaux compris dans la prJ sente convention. Elle devra justifier des sommes dépensées par ellf suivant les formes déterminées par décision du ministre. L'ordre dans lequel ces travaux devront être entrepris sera réglé é;i lement, après accord, sur les plans et devis et sur les acquisitions, pan décision ministérielle. Ils devront être entièrement achevés dans un délai de cinq ans à pari tir de ladite décision, à laquelle seront annexés les plans et devis, sau.1 le cas de force majeure. Art. 4. — Le montant total des acquisitions et travaux dont il estj parlé aux articles précédents sera pour moitié à la charge de l'Étal, tl pour l'autre moitié à la charge de la compagnie. Celle-ci fera, au fur et à mesure des payements nécessités par les travaux et acquisitions, l'avance des sommes incombant à l'État, sans quel cette avance soit productive d'intérêts jusqu'au 10 juin 1904. Le compte des avances de la compagnie sera arrêté en capitaux la 10 juin 1904, et le remboursement lui en sera fait, à partir de cette époque, au moyen de soixante versements semestriels comprcnan! l'intérêt à 3,75 pour 100 l'an, plus l'amortissement. L'État se réserve d'ailleurs la faculté de se libérer à n'importe quelle époque. Art. 5. — La compagnie cède à l'État les immeubles suivants dont elle conservera la jouissance jusqu'à la fin du nouveau bail : 1° La gare d'emballage et d'expédition des bouteilles, qu'elle possède à Vichy, route d'Antibes, d'une contenance de 8.347 mètres carrés environ, ainsi que la prise d'eau qui alimente les ateliers de manutention ili ladite gare avec ses machines et canalisations ; 2° Quatre parcelles attenant au terrain domanial dit de la Pastillerie. indiquées sous les n" 1,2, 3 et 4 dans le plan annexé aux présentes, d'une contenance totale d'environ 3.889 mètres carrés, quelques-unei portant des constructions ; 3" Une maison, sise rue de la Porte-de-France et "rue d'Allier, dam laquelle existe une source d'eau minérale dite « source Collas » ; 4" Un terrain dit « Maussant et Rémy » renfermant une source située rue Alquier, à Vichy, d'une contenance d'environ 012 mètres carrés; 5° Un terrain de 1.560 mètres environ contigu à la propriété domaniale de la source Mesdames ; 6° Trois parcelles de terre à Hauterive, dont une contient une sourefj d'eau minérale jaillissant naturellement, d'une superficie d'ensemble de 7.191 mètres environ. Comme prix de celte cession, l'État payera à la compagnie une annuité de 20.000 francs à partir du 10 juin 1904 et pendant toute la durée du nouveau bail. Ce prix est déterminé en tenant compte des prétention;
SUR LES MINES, ETC.
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l'Etat élève, en vertu de l'article 10 de la convention de 1864, à la jriété de certains des immeubles désignés ci-dessus. y; g, Les terrains dits de l'ancien Hôpital seront acquis par l'Etal jirix convenu de 1.400.000 francs. La compagnie en aura la jouisce et y fera exécuter les travaux prévus à l'article 1", paragraphe 5. adite somme de 1.400.000 francs sera versée en capital par la comnie fermière à l'hospice de Vichy, le jour de la prise de possession dits terrains. a redevance de 5 centimes par bouteille sur les sources de la Grandeinilc, de l'Hôpital et des anciens Célestins, continuera à être due par ^Bompagnie à l'hospice pendant toute la durée de la nouvelle conces7. — L'entretien et les grosses réparations, tant des constructions iennes que des constructions nouvelles élevées par la compagnie en cution de la présente convention, seront à sa charge ; toutes ces structions, ainsi que tous les terrains que l'État pourra acquérir ou prporer d'une manière quelconque à son domaine et toutes les (rces en dépendant, seront d'ailleurs compris dans les immeubles rmés à la compagnie. ri. 8. — Dans les six mois à dater du présent contrat, il sera dressé, tradictoirement entre la compagnie et l'administration, un état des neubles et des sources, dont le débit sera constaté par des jaugeages 'cutés sous la surveillance du service des mines, près l'achèvement et la réception des travaux, constructions et misitions prévus dans la présente convention, il en sera dressé, s les mêmes formes, un état descriptif, qui sera annexé à l'état des x ci-dessus exigé. es frais résultant de ces opérations seront à la charge de la comme. trt. 9. — La compagnie prendra à sa charge, à partir du l" janr 1898 et sous le contrôle des agents de l'État, l'entretien des routes rmales, des parcs et des serres appartenant à l'Etat, ainsi que la vention de 14.000 francs à la ville de Vichy, pour la prise d'eau qui nente Iesdits parcs, conformément au marché actuellement en cours c la ville de Vichy et jusqu'à l'expiration de ce marché. La compae, par contre, n'aura plus à payer, à dater de la même époque, la îme annuelle de 55.000 francs qu'elle verse actuellement au Trésor, vertu de l'article 3 de la convention du 29 avril 1864 (*). rt. 10. — Le bail de l'établissement thermal, avec toutes ses sources, iments, terrains et dépendances, tels qu'il résulte de la convention 1853 (*), de celle de 1864 et de la convention actuelle, est prorogé du juin 1904 jusqu'au 31 décembre 1934. rt. 11. — Toutes les constructions, tous les établissements élevés
} Volumes de 1853, p. 161 ; de 1864, p. 152.