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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La société concessionnaire devra pourvoir au baraquement d'uni garnison déterminée, si, sur sa demande, l'autorité militaire juge cetti garnison indispensable. Dans le cas prévu par le paragraphe précédent, le général commandant la division d'Alger ou ses délégués seront juges de l'opportunili des mesures à prendre au point de vue militaire. Le Ministre des travaux publics.
Le décret du 6 mai 1811, modifié par le décretdull février 1874; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842 ; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée ■ ■a septembre 1882 ;
I
par le décret du
Le décret du 23 octobre 1852;
TUKREI..
Le conseil d'État entendu, Décrète :
I
Art. 1er. —11 est fait concession, à la Société civile de recherches
■es mines d'or de France, des mines de cuivre et autres métaux Décret du Présidai! de la République, du 8 février 1898, institunià la concession des mines de cuivre et autres métaux connexes LA FARE
A
(Isère).
■annexes comprises dans les limites ci-après définies, communes d'Oz et de Vaujany, arrondissement de Grenoble, département de ■Isère. [ Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession
Le Président de la République française,
e la Fare, est limitée, conformément au plan annexé au
Sur le rapport
lent décret, ainsi qu'il suit:
du ministre des travaux publics,
Vu la pétition présentée, le 12 septembre 1894, complétée, lJ 12 novembre suivant,
pré-
! Au nord-ouest, par la rive gauche du ruisseau du Flumet, depuis
par la Société civile de recherches del
on point d'intersection A' avec l'axe du chemin de la Villette à
mines d'or de France, à l'effet d'obtenir la concession de mineJ
a Fare, jusqu'au point B où elle coupe l'axe du chemin de l'En-
de cuivre et autres métaux connexes situées sur le territoire del
ersain à Vaujany; puis par l'axe dudit chemin depuis le point
communes d'Oz et de Vaujany
(arrondissement de
Grenoble!
département de l'Isère) ; ensemble la pétition à fin de sursis d'instruction présentée le 30 janvier 1896 ; Les plan, en triple expédition, actes constitutifs de société
ti
duits à l'appui de la dite pétition ;
rête des Grandes-Rousses ; A l'est, par la crête des Grandes-Rousses depuis le point D jusu'au point E' sommet sud,
L'avis au public du 28 novembre 1894 ;
coté 3473 sur la carte de l'État-
lajor ;
Les numéros du journal « VIsère », des 9 décembre 1894 et 6 jatfl 16 jaol
vier 1895 dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble iel Les délibérations des conseils municipaux d'Oz et de Vaujanj des 10 et 17 février 1895; Les rapports et avis du service des mines des 4 et 14 octobre
Au norcl-est, par une ligne droite menée du point E' au point A' e départ; Lesdites
limites
renfermant une
étendue
superficielle
de
inq cent, soixante-trois hectares (563ha):
certificats d'affiche et de publications;
Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai tranger au cuivre et autres métaux connexes, qui peuvent exis-
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29 juillet el25 août 1897; ensemble les projets d'actes annexés aiii dits rapports; Les avis du préfet des 17 octobre 1895 et 30 août 1897 ; Les avis du conseil général des mines du 14 février 1896 ■ 19 novembre 1897 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1 8809 Le décret du 18 novembre 1810;
Au sud, par une ligne droite menée du point C au point D où la mite séparative des commune d'Oz et de Vaujany rencontre la
extraits de rôles de contributions directes et autres pièces, prof
vier 1895 et du Journal officiel des 9 décembre 1894 et
jusqu'à son intersection C avec l'axe du chemin de Fombella ;
er dans l'étendue de la concession de La Fare. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieureîent accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux oncessionnaires onne,
des mines de La Fare, soit à une autre per-
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par es articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur lé produit des mines concédées, sont réglés,