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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
24 aoûbl895, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Douai ; Vu la convention intervenue, le 3 septembre 1895, entre la O des mines de Crespin et les srs Ruelle et G"', et la lettre, en date du 15 avril 1896, par laquelle le'directeur-gérari't des mines de Crespin sollicite l'autorisation de mettre ladite convention à exécution ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis le projet et, notamment, l'adhésion directe, délivrée au 2° degré par les divers services intéressés; Vu le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 17 octobre 1896; Vu l'avis du préfet du Nord, du 21 octobre 1896 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 3)) octobre 1896; Vule décret du 26 décembre 1891, et le cahier des charges annexé à ce décret; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, modifiée par la loi du du 27 juillet 1880, et, notamment, l'article 44; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. Ie. — La C'° des mines de Crespin (Nord) est autorisée à établir, conformément au plan ci-dessus visé, dont un exemplaire restera annexé au présent décret, sur son chemin de fer déclaré d'utilité publique par le décret du 26 décembre 1891, une soudure destinée à mettre ledit chemin de fer en communication avec un embranchement projeté par les srs Ruelle etCi0, fondeurs à Quiévrechain. Art. 2. — Par dérogation à la disposition prohibitive résultant' de l'article 13 du cahier des charges annexé audit décret du 2rt décembre 1891, la Cie des mines de Crespin est autorisée à faire, sur son chemin de fer, le transport des marchandises en provenance ou à destination de l'usine des s™ Ruelle et Ci(J. Art. 3. — Les conditions dans lesquelles le raccordement sera établi et les transports seront effectués, seront déterminées par un traité qui sera soumis à l'approbation de M. le ministre des travaux publics. Art. 4. — La Ci0 des mines de Crespin sera tenue de concéder des conditions analogues à tous industriels se trouvant dans une situation semblable à celle des s,s Ruelle etCic, qui voudraient, dans l'avenir, se relier de même à son chemin de fer minier. En cas de difficulté, il sera statué par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.
SUR LES MINES, ETC.
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Art. 5.— L'autorisation donnée par le présent décret est essentiellement précaire et révocable, à toute époque, sans indemnité, pour raison d'intérêt public. Art- 6. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 7. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 8 janvier 1897. FÉLIX FAURE.
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Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, TURHEL. .
Décret du Président de la République, du 13 janvier 1897, portant rejet de la demande des srs BATIGNE, SIMONNET et CHARLON, en extension, sur le territoire des communes de L'ARGENTIER K cl des VIGNEAUX (Hautes-Alpes), de la concession des mines de plomb argentifère de L'ARGENTIÈRE (*).
Décret du Président de la République, du 19 janvier 1897, portant institution de la concession des mines de pyrite de fer cuivreuse de TAMA (Corse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 30 janvier 1896, par MM. Sébastien Grégorj, Jacques Grégorj et Vincent Grégorj, à l'effet d'obtenir la concession de mines de pyrite de fer cuivreuse, sur le territoire des communes de Noceta, Rospigliani, Vezzani et Pietroso, arrondissement de Corle, département de la Corse; ■ Les plan en triple expédition, quittances des contributions directes et actes de cession de droits d'invention, produits à l'appui de ladite pétition; (*) Concession instituée par une ordonnance du 16 janvier 1838 [Annales des Mines, l" volume de 1838, p. 774). — Extension de périmètre accordée par décret du 20 mai 1857 (Volume de 1837, p. 62).