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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Surin rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret, du 24 août 1894 (*), qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de la lîieille à la Brûlade, près des Bonnettes (Var); er Vu notamment l'article 1 , paragraphe 2, aux termes duquel un délai de dix-huit mois était imparti à la Société anonyme des mines des Bonnettes, pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ; Vu la demande de ladite société, en date du 17 décembre 189lj, tendant à obtenir un nouveau délai; Vu le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 19 décembre 1893 ; Vu la lettre du préfet, du 21 décembre 1893; Vu l'avis du conseil général des mines, du 17 janvier 1896; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le conseil d'État entendu, Décrète :
Art. I0'. — Est prorogé au 24 août 1896 le délai fixé par l'article 1e du décret du 24 août 1894, pour l'accomplissement dos expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de la Rieille à la Brûlade, près des Bormettes (Var). La déclaration d'utilité publique résultant du décret susvisé, en date du 24 août 1894, sera considérée comme nulle et non avenue, si lesdites expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé par le paragraphe précédent. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin îles Lois. Fait à Marseille, le 7 mars 1896. Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics,
FÉLIX FAURE.
ED. GUYOT-DESSAIGNE.
Décret du Président de la République, du 9 mars 1896, acceptant la renonciation à la concession des mines de manganèse de FAUCOGNEY (Haute-Saône). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Est acceptée la renonciation de la Société des an(*) Volume de 1894, p. 442.
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ciennes salines domaniales de l'Est, à la concession des mines de manganèse de Faucogney (*), communes de Faucogney, Esmoulières et Amont, département de la Haute-Saône. M. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, etc.
Décret du Président de la République, du 10 mars 1896, autorisant la SOCIÉTÉ DES HOUILLÈRES DE SAINT-ETIENNE à se transformer en société anomjmc dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et 1" août 1893. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 17 octobre 1854 (**), portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon, sous la dénomination de Société des houillères de Saint-Élienne, et approbation de ses statuts ; Vu l'acte passé, le 7 novembre 1895, par-devant Mos Thomasset et son collègue, notaires à Lyon, auquel acte est annexée une délibération en date du 24 octobre 1893, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société sus-dénommée a volé la transformation de ladite société en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867; Vu la loi du 24 juillet 1867 (***) sur les sociétés et, notamment, l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du Gouvernement; Vu la loi du 1er août 1893 (****); Vu l'avis du ministre des travaux publics; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1e. — Est autorisée la transformation de la Société des houillères de Saint-Etienne en société anonyme dans les termes (*) Concession instituée par décret du 20 juin 1868 (volume de 1868, p. 246). (**) Volume de 1884, p. 2:33. (***) Volume de 1867, p. 290. (****) Volume de 1893, pi 488'.