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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS Mesures de sécurité. Art. 14. — La société sera tenue de prendre toutes les mesures qu pourront lui être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. La Iongueur des trains ne devra pas dépasser trente mètres (30,M); les chevaux m pourront marcher qu'au pas sur les places et chemins de la commune d( Maxéville.
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
TITRE III, CLAUSES DIVERSES.
Art. 15. — Pendant toute la durée de l'existence de la voie ferrée sur la route nationale n° 57 et sur les voies publiques de la commune de Maxéville. la Société de Vezin-Aulnoye payera une redevance annuelle à l'État et à la commune. Art. 16. — Dans le cas où le gouvernement, le département ou la commune de Maxéville ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou de chemins vicinaux, de chemins de fer ou canaux qui traverseraient le chemin de fer, la société ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la société. Art. 17. — Si le gouvernement, après une enquête, reconnaît à une époque quelconque la nécessité, dans l'intérêt public, de retirer en totalité ou en partie, l'autorisation de maintenir la voie ferrée sur le sol des voies publiques, le retrait ne pourra être prononcé que par un décret rendu en conseil d'État : la Société de Vezin-Aulnoye n'aura, en ce cas, droit à aucune indemnité, ci sera tenue d'enlever ses rails et de remettre la voie publique en état dans le délai qui lui sera assigné; faute de quoi, les travaux seront exécutés d'office à ses frais. Art. 18. — Il est interdit à la société d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Art. 19. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation, seront supportés par la société, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 20. — Les frais d'euregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société. Vu pour acceptation, Pour la Société de Vezin-Aulnoye : Le Directeur des établissements de l'Est, VICTOR SÉPULCHRE.
Paris, le 18 mars 1895. Approuvé :
INSTRUCTIONS
DES AFFAIRES
A M. le Préfet du département d Paris, le 20 mars 1895.
Monsieur le Préfet, mes prédécesseurs vous ont signalé, à diverses reprises, la nécessité d'activer l'instruction des affaires conlentieuses, et ils vous ont indiqué les mesures à prendre pour atteindre ce but. 11 m'a paru nécessaire, à la suite d'incidents récents, de reviser et de coordonner ces mesures qui ont fait l'objet de plusieurs circulaires ministérielles, et j'ai arrêté les dispositions suivantes auxquelles je vous prie de vous conformer à l'avenir. Instance devant le conseil de préfecture.
1. Les requêtes introductives d'instances sont aujourd'hui, en vertu delà loi du 22 juillet 1889 (*), déposées au greffe du conseil de préfecture, et c'est à ce conseil qu'il appartient d'ordonner les divers actes de procédure dont ce dépôt forme le point de départ, et de fixer le délai accordé aux parties pour produire leurs moyens de défense. 2. MM. les ingénieurs devront s'attacher à ne pas dépasser ces délais en ce qui les concerne, et à ne garder les dossiers qui leur seront communiqués que pendant le temps strictement nécessaire pour éclaircir les faits et préparer leurs conclusions. Je dois vous rappeler, Monsieur le Préfet, que vous seul avez qualité pour signer, au nom de l'Étal, les conclusions préparées par les ingénieurs. Dans le cas où vous n'approuveriez pas les conclusions ainsi préparées, vous auriez à en référer à l'administration centrale.
Le Ministre des travaux publics, DUPUY-DUTEHPS.
CONTENTIELSES.
(*) Volume de 1890, p 400.