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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
rêté susvisé du 20 décembre 1890, qui seraient en contradiction avec celles insérées au présent arrêté. Paris, le 20 mars 1894. JONNART.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
Le conseiller d'État, Directeur du -personnel et de la comptabilité,
ADRESSÉES
DONIOL.
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
Arrêté ministériel, du 22 mars 1894, -prononçant la déchéance des concessionnaires de la mine de manganèse de PORTET-DE-LUCIION (Haute-Garonne) (*). CHEMINS DE
(*) Arrêté conforme à l'arrêté du il mars 1894, suprà, p. 90. — Date d'institution de la concession de Portet-de-Luchon : décret du 1" octobre 1866 (volume de 1806, p. 215).
A M.
FER. — SURVEILLANCE DES GARES COMMUNES.
, Inspecteur général du Contrôle. Paris, le 9 mars 1894.
Monsieur l'Inspecteur général, des doutes se sont élevés au sujet de la compétence et des attributions des commissaires de surveillance chargés du contrôle des gares communes à plusieurs réseaux. Pour lever toute difficulté à cet égard, j'ai arrêté les dispositions suivantes : 1° Dans toute gare commune à plusieurs réseaux, le contrôle est exercé exclusivement par les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de la ligne à laquelle appartient la gare commune ; 2° Cette surveillance comprend toute l'étendue de la gare ainsi que les voies du ou des réseaux voisins, jusqu'au disque avancé situé sur les voies principales ; 3° Les accidents, les contraventions et les faits de toute nature seront constatés ou relevés par le commissaire de surveillance de la circonscription dans laquelle la gare est située ; 4° Ce fonctionnaire transmettra les procès-verbaux ou rapports à ses chefs hiérarchiques. S'il s'agit d'un accident ou d'un fait survenu sur les voies ou affectant le matériel roulant du ou des réseaux voisins, le procèsverbal ou le rapport du commissaire donnera lieu à des conférences entre les ingénieurs en chef des services de contrôle des réseaux intéressés et le dossier sera transmis ensuite, s'il y a