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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
D'autre part, j'ai cru devoir donner accès au comité à un membre de la société des actuaires, en raison de l'intérêt considérable que présentent les questions relatives aux caisses de retraites et d'assurances. Enfin il m'a paru opportun d'augmenter d'un membre la représentation du ministère des travaux publics ainsi que celles du ministère du commerce et du sous-secrétariat des colonies, tout en maintenant comme par le passé l'entrée au comité des sommités de nos grandes administrations. Cette nouvelle organisation] portera de quarante-sept à quarante-neuf le nombre des membres du comité à nommer par décret. Telles sont les modifications que je propose d'apporter au régime actuel, l'organisation générale et le fonctionnement du comité ne subissant d'ailleurs aucun changement. Si vous approuvez les considérations qui précèdent, je vous prie, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-annexé dans lequel j'ai formulé mes propositions. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, VlETTE.
Le Président de la République française, Vu le décret du 31 janvier 1878, instituant un comité consultatif des chemins de fer (*); Vu le décret du 21 mai 1879; Vu le décret du 24 novembre 1880, portant réorganisation de ce comité (**); Vu le décret du 20 mars 1882 ; Vu le décret du 21 février 1885; Vu les deux décrets du 10 février 1886; Vu le décret du 28 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 septembre 1887 (***); Vu le décret du 29 octobre 1887; Vu le décret du 14 août 1888; (*) Volume de 1878, p. 6. (•**) Volume de 1880, p. 385. (***) Volume de 1887, p. 301.
SUR LES MINES, ETC.
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Vu le décret du 19 décembre 1889; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". — Le comité consultatif des chemins de fer est composé de 49 membres nommés par décret et de 4 membres de droit; Les membres nommés par décret comprennent : 12 membres du Parlement, dont 4 sénateurs et 8 députés; 6 membres du Conseil d'État, de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; 3 membres de la chambre de commerce de Paris; 3 membres des chambres de commerce des départements; Le président du tribunal de commerce de Paris; 3 représentants du ministère des finances; 5 représentants du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et des colonies; 2 représentants du ministère de l'agriculture; 1 représentant du ministère de la guerre; 1 représentant du ministère de l'instruction publique; 4 membres du corps des ponts et chaussées; 1 membre du corps des mines; I représentant de l'industrie minière; Le directeur de l'École centrale; I membre de la société des ingénieurs civils; I membre de la société des actuaires; 1 membre de la commission permanente du congrès international des chemins de fer; Le président de la chambre syndicale des industries diverses; 1 ouvrier ou employé des compagnies de chemins de fer; Sont membres de droit : Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics; Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère (les travaux publics ; Le directeur des chemins de fer de l'État. Art. 2. — Les inspecteurs généraux chargés de la direction des services du contrôle de l'exploitation des chemins de fer ont entrée dans le comité avec voix délibérative pour les affaires de leur service et voix consultative pour les autres affaires. 1 secrétaire avec voix délibérative et 1 secrétaire adjoint, avec