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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
cours de tous les fonctionnaires du contrôle et, en tant que de besoin, de tous les règlements analogues en vigueur sur les chemins de fer étrangers. Si on laisse de côté l'organisation môme du corps du contrôle, toutes les questions qui se l'attachent aux droits de police et de contrôle de l'Etat sur les chemins de fer peuvent se grouper sous l'un des titres ci-après : Etat, entretien et surveillance de la voie et des stations. II. État, entretien et surveillance du matériel roulant. III. Exploitation technique. IV. Exploitation commerciale. V. Dispositions concernant le public. VI. Dispositions concernant les agents. VII. Dispositions diverses. I.
Les règles applicables à la construction et à l'entretien de la "voie et des stations seraient élaborées par le Conseil général des ponts et chaussées, le Comité de l'exploitation technique porterait son examen sur le matériel roulant, sur l'exploitation technique, ainsi que sur toutes les questions touchant directement à la sécurité de l'exploitation ; enfin, le Comité consultatif s'occuperait des règles d'exploitation commerciale. Les compagnies de chemins de fer seraient d'ailleurs appelées à donner leur avis et à présenter leurs observations. Ces études préliminaires terminées, une commission spéciale, <lans laquelle entreraient les présidents des Comités et du Conseil général, coordonnerait tous ces travaux préparatoires et rédigefait un projet de règlement qui serait ensuite soumis au Conseil d'État. Cette marche serait analogue à celle qui a été suivie pour la rédaction de l'ordonnance de 1846. La nouvelle ordonnance ne renfermerait, comme l'ancienne, <iue des règles générales applicables à l'exploitation des voies ferrées; mais les fonctionnaires du contrôle auxquels sera confiée la tâche difficile de préparer cette revision devront, avant tout, s'inspirer des principes qui ont présidé à l'élaboration de l'ordonnance de 1846 et que résumait si éloquemment le rapport annexé •à ce règlement : « Les chemins de fer, qu'ils soient concédés ou non, font essentiellement partie du domaine public; ils ne peuvent, ils ne doivent être exploités que dans l'intérêt de tous, et c'est à l'autorité publique qu'il appartient d'en régler l'usage. » En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer, monsieur le
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Président, la création d'une commission de revision de l'ordonnance de 1846. Cette commission serait composée ainsi qu'il suit : MM. Picard, inspecteur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil d'État, vice-président du Comité consultatif des chemins de fer. Cuvinot, sénateur. Reymond, sénateur. Waddington (R.), sénateur. Cochery, député. Pelletan, député. Raynal, député. Chauchat, conseiller d'État, membre de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie. Rousseau, conseiller d'État, membre de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie. Chabrol, conseiller d'État, membre de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie. Le directeur des chemins de fer. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. Le vice-président du Conseil général des mines. Le vice-président du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer. Le directeur du réseau de l'État. M. des Orgeries, inspecteur général des ponts et chaussées en retraite. Les fonctions de président de la Commission seraient dévolues à M. Picard. MM. Colson, maître des requêtes au Conseil d'État, et Fumey, ingénieur des mines attaché au cabinet du directeur des'chemins de fer, rempliraient les fonctions de secrétaires de la Commission. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serai très obligé, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre haute sanction le présent rapport. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, VIETTE.
Approuvé : Le Président de la République, CARNOT.