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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
comité et composée du vice-président, des inspecteurs générais directeurs du contrôle, du directeur des chemins de fer ou de son délégué et du secrétaire, sera spécialement chargée de l'examen des mesures ayant pour objet d'améliorer le service du contrôle. Art. 7. — Pour l'étude des questions qui pourraient être soumises au comité, le vice-président pourra former des commissions dans lesquelles il appellera, suivant les cas, les ingénieurs en chef et les ingénieurs ordinaires du contrôle qui seront considérés comme aptes, soit à donner les renseignements nécessaires, soit à apporter un concours particulièrement utile aux travaux de la commission. Dans les mêmes circonstances et pour les mômes motifs, des ingénieurs étrangers au service du contrôle et même aux corps des ponts et chaussées et des mines pourront être désignés par le vice-président pour faire partie des commissions. Le vice-président et le directeur des chemins de fer seront membres de droit de toutes les commissions. Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint pourra y être attaché en qualité de rapporteur. Art. 8. — Lorsque des affaires sur lesquelles il sera appelé à donner son avis lui paraîtront assez importantes pour nécessiter un degré supérieur d'instruction, le comité en demandera le renvoi, suivant leur nature, soit au conseil général des ponts et chaussées, soit au conseil général des mines, ou même, s'il y a lieu, à l'un et à l'autre. Art. 9. — Les réunions du comité auront lieu une fois par quinzaine, à jour et à heure fixes, et la réunion de la section du contrôle également une fois par quinzaine, à jour et à heure fixes. Des séances extraordinaires pourront être provoquées par le vice-président, sur l'invitation du ministre ou de sa propre initiative. Art. 10. — Si le vice-président est absent ou empêché, il sera remplacé parle plus ancien des inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines, membres du comité. Les délibérations seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 11. — Les délibérations,soit du comité, soit de la section du contrôle, seront envoyées au ministre avec les dossiers de chaque affaire. Elles seront, en outre, transcrites par les soins du secrétaire sur le registre des délibérations. Art. 12. — A la fin de chaque mois, le vice-président adressera au ministre deux tableaux distincts indiquant le nombre des affaires sur lesquelles le comité et la section du contrôlé auront
SUR
LES
MINES,
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ETC.
respectivement émis un avis pendant le cours du mois et le nombre de celles qui resteront à examiner. ,jrf_ ^3, _ Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à dater de ce jour. Fait à Paris, le 17 octobre 1891. GARNOT.
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, YVES
GUYOT.
Arrèti ministériel, du 17 octobre 1891, portant nomination des membres du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. Le ministre des travaux publics, Vu le décret en date de ce jour portant réorganisation du coniilê de l'exploitation technique des chemins de 1er institué près le ministère des travaux publics; Sur la proposition du chef du cabinet, du personnel et du secrétariat, Arrête : Sont nommés membres du comité de l'exploitation technique des chemins de fer : MM. de la Tournerie, inspecteur général des ponts et chaussées, vice-président. Linder, inspecteur général des mines. Lorieux, inspecteur général des mines. Vicaire, ingénieur en chef des mines. Menche de Loisne, inspecteur général des ponts et chaussées. Collignon, inspecteur général des ponts et chaussées. Bricka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, professeur du cours de chemins de fer à l'école des ponts et chaussées. Gonse, colonel d'artillerie. Cendre, inspecteur général des ponts et chaussées, directeur des chemins de fer de l'État. Haton de la Goupillière, inspecteur général des mines, membre de l'Institut.